Catégories Publications by month
Nov. 2020
| Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne) - Permet de demander un acte de décès d'une personne de nationalité française née à l'étranger. La démarche est gratuite. Vous devez : - avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| Demande d'allocation logement en ligne (Service en ligne) - Permet de faire une demande en ligne d'aide au logement (APL, ALS, ALF) auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf)
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| Dossier d'inscription au diplôme d'État de professeur de musique (Formulaire 12394*01) - Dossier d'inscription au diplôme d'État de professeur de musique - Formulaire
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| France-visas - Étudiants (Outil de recherche) - France-visas - Étudiants - Outil de recherche
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| Je recherche un emploi - Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
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| Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document) - Nom, prénom du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Adresse de l'étude Réf. dossier Nom, prénom ou raison sociale du destinataire Adresse complète du destinataire Date Objet : invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles L. 125-1 et R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution Madame, Monsieur En ma qualité de commissaire de justice, j'ai été mandaté en date du date du mandat par Monsieur, Madame ou raison sociale du créancier demeurant à adresse ou siège social du créancier afin de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier m'indique en effet être créancier à votre encontre d'une somme totale de montant total réclamé sur le fondement de fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire et se composant comme suit : -montant total en principal -montant total des intérêts. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette procédure. Je vous invite, si vous acceptez de participer à cette procédure simplifiée de recouvrement, à manifester votre accord dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre : - soit contre émargement, par vous-même ou par toute personne que vous auriez mandatée à cet effet, auprès de l'étude du commissaire de justice dont les coordonnées figurent en en-tête de ce courrier - soit par l'envoi par courrier du formulaire d'acceptation que vous trouverez annexé à la présente. Cet envoi peut également être effectué par voie électronique en vous connectant à la plate-forme www. petitescréances. fr avec les identifiants provisoires suivants, spécialement créés à votre intention et que vous pourrez modifier après votre première connexion : - identifiants provisoire connexion plate-forme - mot de passe provisoire Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez annexé à la présente ou par tout autre moyen manifestant votre refus. Votre absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre vaudra refus implicite de participer à cette procédure. En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre. signature et sceau du commissaire de justice Quels sont les textes applicables à cette procédure ? Vous trouverez reproduits ci-dessous les textes de loi applicables à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution : Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire de justice d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription. Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre exécutoire. Article 2238 du code civil : La prescription est suspendue (...) à compter de l'accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. (...) En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d'exécution : Seuls constituent des titres exécutoires : (...) 5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 (...) ".
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| Saisir le médiateur Tourisme et Voyage (Service en ligne) - Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants : - Hôtellerie - Transport aérien - Transport maritime - Transport par car - Agences de voyage Le professionnel doit adhérer à la Médiation tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page). Votre demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n'a pas répondu dans un délai de 2 mois. La démarche est gratuite. Vous avez 1 an à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation. Joignez les justificatifs nécessaires à l'appui de votre demande (contrat, photos, etc.).
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| Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11291*02) - Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire
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| Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (Modèle de document) - Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.
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| Propriétaire occupant : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13459*04) - Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
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| Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15848*01) - Permet de déclarer une manifestation sportive non chronométrée rassemblant plus de 50 véhicules motorisés sur une voie publique ouverte à la circulation À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).
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| Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (Formulaire 11192*03) - Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions - Formulaire
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| Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document) - Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
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| Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (Modèle de document) - Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à internet.
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| Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) - Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
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| État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (Formulaire) - Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).
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| Lettre à joindre au dossier de surendettement (Modèle de document) - Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.
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| Rechercher un emploi de cadre à l'international (Service en ligne) - Rechercher un emploi de cadre à l'international - Service en ligne
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| Saisir en ligne le médiateur de l'eau (Service en ligne) - Permet de saisir en ligne le médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées. Certaines pièces justificatives doivent être scannées pour accompagner la démarche (celles-ci sont précisément décrites au moment d'effectuer la demande).
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| Suivre votre demande de carte d'identité (Service en ligne) - Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.
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| Autorisation de sortie de territoire (AST) (Formulaire 15646*01) - Autorisation de sortie de territoire (AST) - Formulaire
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| Déclaration de captures d'anguilles (Formulaire 14347*01) - À adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB) La déclaration est mensuelle. Toutefois, s'il s'agit d'anguilles de moins de 12 centimètres, le pêcheur doit transmettre sa déclaration dans les 2 jours suivant la capture.
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| Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) (Formulaire 15561*03) - Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) - Formulaire
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| Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359) - Formulaire uniquement en français. À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir. Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable. Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).
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| Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) (Formulaire 14732*03) - Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) - Formulaire
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| Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité (Service en ligne) - Remplace le formulaire cerfa 12100*02. Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect. Se munir de ses identifiants
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| Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme_et_Handicap (Outil de recherche) - Permet de rechercher un établissement touristique labellisé "Tourisme_amp_Handicap", c'est-à-dire accessible aux handicaps auditif, mental, moteur et visuel.
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| Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire 15739*03) - Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel - Formulaire
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| Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11290*02) - Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire
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| Connaître le montant de la pension de retraite imposable (Formulaire) - Service permettant d'accéder, à partir de votre espace personnel au montant de pension déclaré à l'administration fiscale. Cliquer sur "Consulter le montant déclaré à l'administration fiscale" . Pour être averti chaque année par courriel de la mise à disposition de votre nouveau montant imposable, abonnez-vous au service "Mes informations retraite/ Déclaration fiscale" . Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect
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| Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicules immatriculés en 2023 ou avant (Formulaire 15690*02) - Permet de demander le remboursement de la taxe malus CO2 si vous avez 3 enfants à charge ou plus. Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.
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| Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaire 15978) - Formulaire uniquement disponible en français. Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).
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| Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (Formulaire) - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Formulaire
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| Je me sépare - Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre situation
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative (Formulaire 15707*02) - Permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant. Cette demande peut être faite par l'enfant, l'un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l'enfant a été confié.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| J'ai besoin de faire garder mes enfants - Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| J'organise ma succession - Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| Je souhaite travailler dans l'administration - L'administration propose une grande variété d'emplois accessibles, sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours, ou sous le statut de contractuel. Pour cibler les emplois correspondant à mes choix professionnels, je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et leurs métiers. Je sélectionne également le mode d'accès correspondant à ma situation ou à mes projets d'évolution professionnelle.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| Je pars vivre à l'étranger - Si vous allez vous installer à l'étranger, vous devez faire de nombreuses démarches avant votre départ et dans les mois qui suivent votre arrivée à l'étranger.
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| Je veux obtenir un crédit immobilier - Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier.
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| Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger - Nous vous présentons les démarches que vous devez faire avant votre départ de l'étranger et après votre arrivée en France.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| Mon enfant est en situation de handicap - Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| Je pars de chez mes parents - J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1^re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particuliers | |
| J'attends un enfant - Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particuliers | |
| J'achète un logement - L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particuliers | |
| Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ? - Si je suis victime ou proche de victime d'acte terroriste, je dois me signaler aux autorités. Je peux bénéficier de soins appropriés et d'une indemnisation.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particuliers | |
| Je prépare ma retraite - Je souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s'offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particuliers | |
| Je déménage en France - J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Particuliers | |
| Un proche est décédé - Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre. Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Particuliers | |
| Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil (Formulaire 15973*01) - Permet de conclure un accord entre une famille d'accueil et un jeune au pair. Si l'étranger réside hors de France, il présente cette convention signée entre les parties au consulat compétent pour la délivrance de son visa. Si l'étranger est déjà admis au séjour en France, il présente cette convention à la préfecture de son lieu de résidence pour le renouvellement de son droit au séjour.
Par actupro@92.184.112.246, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Particuliers |
