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Dec. 2020
| Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion) - Détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien par explosion ou incendie par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est un délit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ? - Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Autorité parentale | |
| Faire un testament-partage - Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Testament | |
| Handicap : scolarisation au collège et lycée - Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. L'établissement est son établissement de référence. Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans École et handicap | |
| Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? - Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? - Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ? - Le temps consacré à l'habillage, au déshabillage et éventuellement à la douche peut être rémunéré ou donner lieu à compensation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ? - Oui, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ? - Une nouvelle demande d'asile peut être déposée après un refus, sous certaines conditions
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? - Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Projet de transition professionnelle (PTP) - Le projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ? - Les dates de la rentrée scolaire et des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Février, Printemps et des grandes vacances dépendent de la zone (A, B ou C).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") - La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Violences conjugales - Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple. Elles sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat - Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Achat à distance | |
| Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ? - Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR, à partir du 1^er octobre 2021 ou avant cette date. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? - Vous devez répondre correctement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance vie | |
| Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ? - Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Congé de maternité dans la fonction publique - Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ? - Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Divorce par consentement mutuel - Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Équipements obligatoires à vélo - Pour circuler à vélo, certains accessoires sont obligatoires et d'autres simplement recommandés : casque, gilet, phares, sonnette…
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Faire une donation-partage - Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Habitat contenant du radon - Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui peut nuire à la santé. Le radon est généralement présent dans certaines zones géographiques. Des travaux peuvent être nécessaires pour réduire la présence de radon dans votre logement. Il n'est par contre pas possible de l'éliminer totalement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? - Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables mais il existe des exceptions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt) - Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Le CHSCT existe-t-il toujours ? - Les missions du CHSCT sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? - Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Licence sportive (licence compétition ou loisir) - Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive. Un certificat médical est notamment nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Sport | |
| Qu'est-ce qu'un accident du travail ? - Un accident, survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Aide au logement : qu'est-ce que l'aide MOBILI-JEUNE ? - L'aide MOBILI-JEUNE prend en charge une partie du loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de la formation en alternance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Congé de maladie du fonctionnaire - Un fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Congé de présence parentale dans la fonction publique - Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes" - Si vous êtes âgé de 16 à 30 ans et avez des difficultés pour trouver un logement, vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes. Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de 1 mois. Si vous souhaitez prolonger l'hébergement, cette durée est reconduite automatiquement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Hébergement social | |
| Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) - Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle - Votre maladie professionnelle peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Interdiction de déplacement des supporters - Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Sport | |
| Intéressement - L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d'accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile - Un particulier employeur emploie un salarié à son domicile dans le cadre de prestations de services à la personne
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Pension d'invalidité de la Sécurité sociale - Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité versée par votre CPAM, sous conditions d'âge, de handicap et d'affiliation à la sécurité sociale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Invalidité | |
| Peut-on faire lever une hypothèque ? - Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l'emprunteur, ou sur décision du juge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? - Tout dépend si la vente concerne un logement ou une place de parking.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour) - Les règles liées au remboursement des soins à l'étranger varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? - L'employeur peut vous refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie - Voyager avec son animal de compagnie nécessite certaines formalités au préalable, qui varient selon le pays de destination.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique) - L'assureur ne prendra en charge ce sinistre que si vous avez souscrit cette garantie et qu'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle a été publié
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance habitation |
