Dec. 2020
| Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle - Votre maladie professionnelle peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Interdiction de déplacement des supporters - L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Sport | |
| Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier - Si un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et envoyer une lettre de licenciement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ? - Non, la prime forfaitaire mensuelle d'activité a été supprimée le 1er septembre 2017. Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? - Si votre déclaration de revenus est inexacte, votre impôt peut être majoré de 10 %. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ? - Selon l'usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ? - Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Remise d'un étranger à un autre pays européen - Un étranger en situation irrégulière en France peut être remis à un État de l'Union européenne dans certains cas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ? - Un demandeur d'emploi qui ne perçoit pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut suivre une formation agrée par France Travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ? - L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ? - Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Ajouter une personne sur sa carte grise - Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France - L'assignation à résidence est une mesure prise en même temps qu'une mesure d'éloignement et qui oblige l'étranger à rester dans un endroit précis.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? - Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Cumul emploi-retraite du salarié - Le cumul d'une pension de retraite de l'Assurance retraite avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit - En cas de décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou de trajet, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) - Certains contrôles sont obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou non (assainissement autonome).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Diplômes professionnels (CAP, BP ...) - La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Diplômes | |
| Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ? - En cas de trop-perçu, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser les sommes versées à tort.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Expulsion d'un étranger hors de France - L'expulsion est une décision de l'État pour éloigner un étranger du territoire français qui représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...) - L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? - La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? - En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALF et ALS) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ? - Oui, un employeur peut vérifier la validité du permis de conduire d'un salarié, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ? - Les périodes de chômage sont différemment prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance retraite selon la date à laquelle elles sont intervenues.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs si l’on vit en couple :mariage, Pacs, concubinage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? - Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ? - Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n'a qu'un an pour procéder à la révision de loyer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Quelle assurance maladie lors du retour en France après avoir travaillé comme expatrié ? - De retour d’une expatriation, les règles liées aux droits à l’Assurance maladie dépendent de l’ancien pays d’installation et de la situation professionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Quelles aides peut percevoir un étudiant ? - Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ? - Avant de vous engager sur l'achat d'un terrain ou d'une parcelle en lotissement, vous devez prendre certaines précautions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? - Après un jugement du conseil de prud'hommes, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| RSA jeune actif - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| RSA : demandeur de 25 ans et plus - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez percevoir sous conditions le RSA qui vous permet de bénéficier d’un revenu minimum et d’un programme d’insertion.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? - Pour faire d'un local professionnel une habitation, il faut une autorisation de la mairie, de la copropriété, du propriétaire et le déclarer aux impôts.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire - Les livrets d'épargne bancaire sont des produits d'épargne commercialisés librement par les banques contrairement aux livrets d'épargne réglementée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? - Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ? - En cas de changement d'adresse, il ne faut pas demander un nouveau permis de conduire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ? - La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Fichier central des chèques (FCC) - Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui sont interdits bancaire ou interdits de chéquiers.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique de l'État bénéficient des formations statutaire et continue.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ? - La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur - La procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur pour les étudiants étrangers varie selon la nationalité, le niveau d'étude ou le type d'établissement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| Livret d'épargne populaire (LEP) - Le Livret d'épargne populaire (LEP) est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et defiscalisé, réservé aux personnes à revenus modestes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? - Signer une convention avec l'Anah permet au propriétaire d'obtenir une réduction d'impôt, voire une aide pour financer des travaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ? - Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ? - Il est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d'obtention du prêt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Crédit immobilier |