Dec. 2020
| Pension de réversion de l'Assurance retraite - Le décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite de l'Assurance retraite ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? - Sauf exceptions, il est interdit de cacher son visage dans un lieu public ou de forcer une personne à le dissimuler.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? - Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ? - Vous pouvez aller travailler dans le privé, mais l'administration examine au préalable la compatibilité de votre future activité avec vos précédentes fonctions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ? - Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié - Un particulier employeur peut embaucher lui-même un salarié ou s'adresser à un organisme mandataire ou prestataire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Assurance habitation : souscription du contrat - La souscription d'une assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Chômage : aide à la mobilité - Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide à la mobilité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Congé du salarié pour le mariage de son enfant - Le salarié bénéficie d'un jour de congé rémunéré à l'occasion du mariage de son enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant - Les copropriétaires qui souhaitent réaliser des travaux dans leur appartement doivent respecter certaines règles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" - Le diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ? - Il faut informer son assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Permis de conduire | |
| Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ? - Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage...
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ? - Le particulier employeur peut proposer au salarié à domicile une modification du contrat de travail même lorsque le contrat est en Cesu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) - Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire civile | |
| Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? - La pension alimentaire repose sur l’obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Séparation des parents | |
| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Permis B1 : quadricycle lourd à moteur - Vous souhaitez passer le permis B1 pour conduire un quadricycle lourd à moteur (catégorie L7e) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour passer le permis B1.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé - Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? - La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible d'en faire la demande.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Surendettement | |
| Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? - Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? - Le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est variable. Il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région où réside le propriétaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur - L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Surendettement | |
| Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ? - Pour percevoir des prestations familiales, un étranger doit résider avec sa famille en France et respecter des conditions liées notamment à son séjour.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Autorité parentale en cas de séparation des parents - Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun. Leur séparation est sans incidence. En cas de défaillance, l'autorité parentale peut être retirée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Citation directe - La citation directe est une procédure permettant à une victime d'infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l'auteur présumé des faits.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ? - En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. La fin de l'occupation du logement peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ? - Sauf contre-indication médicale reconnue, un enfant doit être vacciné pour être admis en collectivité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Habitat contenant de l'amiante - Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser un repérage d'amiante.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel) - Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) accueille des personnes en situation de handicap ayant une certaine autonomie pour leur proposer des activités.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Interdiction de vapoter (cigarette électronique) - Vapoter est interdit notamment dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Addictions | |
| Médiateur pénal - Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d'un litige lié à une infraction pénale de faible gravité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Ordonnance - L'ordonnance médicale sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Pension d'invalidité : quelle conséquence si les ressources de la personne augmentent ? - Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Invalidité | |
| Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ? - Si la carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets, elle pourra ou non être récupérée selon le motif de sa confiscation
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ? - Un mineur ne peut pas jouer au Loto, faire des paris sportifs, entrer dans un casino ou jouer au poker.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Addictions | |
| Renouvellement d'une demande de logement social - Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année, sinon, elle est annulée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée - Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les professeurs et la direction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Solde de tout compte - L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ? - Tout dépend du lien de parenté qui vous avez avec le propriétaire du logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ? - Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat - Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Achat à distance | |
| Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques" - L’assurance auto inclut obligatoirement une garantie responsabilité civile, mais vous pouvez ajouter des garanties facultatives pour mieux vous protéger.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? - Vous devez répondre sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et la non prise en charge par l’assureur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Assurance vie | |
| Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) - La CEAM facilite la prise en charge des soins médicaux en Europe. Elle atteste des droits à l'Assurance maladie française.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ? - La demande de conversion d'un permis de conduire militaire en permis civil se fait en ligne sur le site de l'ANTS. La démarche est gratuite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger - Au retour d’un voyage, les droits de douane varient selon le pays, la valeur et les quantités rapportées. Des règles spécifiques s’appliquent hors UE.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Douane | |
| Habitat contenant du radon - Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Dans certains cas, des mesures ou travaux doivent être entrepris.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ? - L'identification est automatique, dès la naissance si elle a eu lieu en France. L'affiliation dépend de la situation professionnelle et du lieu de résidence.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) |