Dec. 2020
| Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile - Un salarié employé à domicile peut avoir des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques notamment.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? - Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité. Les règles diffèrent dans les autres cas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? - La rupture anticipée du contrat est possible à tout moment, sous conditions, à la demande du conseil syndical ou du syndic.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Prime d'activité : travailleur indépendant - Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Prime d'activité | |
| Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? - Lorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ? - Partir du restaurant ou d'une station-service sans payer est un délit de filouterie (grivèlerie ou resquille) punissable d'une peine de prison et d'une amende.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ? - Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, il peut bénéficier d'un droit individuel à la formation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) - L'agent public bénéficie d'une prise en charge partielle de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail selon le mode de transport utilisé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Sécurité sociale : changement de situation personnelle - En cas de changement lié à la situation personnelle (changement de banque ou d'adresse, naissance d'un enfant), il faut en informer la Sécurité sociale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Temps de travail du salarié : aménagement des horaires - Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, un accord (ou l'employeur) peut prévoir un aménagement du temps de travail du salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) - Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi) - En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Comment fonctionne la garantie protection juridique ? - La garantie protection juridique peut aider à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, prendre en charge certains frais liés à une procédure.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ? - L'employeur doit réunir le CSE lors de réunions selon une périodicité qui varie sen fonction de l'effectif de l'entreprise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? - La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Don d'ovules (ovocytes) - Une femme âgée de 18 à 37 ans peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger - Tout transfert d'argent ou de fonds égal ou supérieur à 10 000 €, effectué de la France vers l'étranger, doit faire l'objet d'une déclaration douanière.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Douane | |
| Droit à l'hébergement opposable (Daho) - Le droit à l’hébergement opposable (Daho) permet à toute personne sans solution adaptée, de contraindre l’État à lui proposer un hébergement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Hébergement social | |
| Famille de 3 enfants et plus : complément familial - Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ? - Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Plan d'épargne retraite populaire (Perp) - Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu complémentaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Prestation compensatoire - La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? - Il est possible de contester une facture d'eau d'un montant anormalement élevé en respectant certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ? - Le refus d'une demande d'asile peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ? - Avec la protection universelle maladie (Puma), seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte pour le remboursement des frais de santé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Quelles aides pour financer le permis de conduire ? - Des aides pour payer le permis de conduire existent pour les jeunes (permis à 1 euro...), apprentis, chômeurs, handicapés, salariés (CPF), réservistes...
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Permis de conduire | |
| Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les écoles assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ? - L'année de césure est une période pendant laquelle l'étudiant suspend sa formation d'enseignement supérieur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? - Oui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? - La date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur autorisation médicale du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ? - Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation (AMP).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route - Le montant de l'amende à la suite d'une contravention au code de la route varie selon la gravité de la contravention et le délai de paiement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? - Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'Apa dépend notamment du montant total de ses ressources.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels - Si une personne est accidentellement blessée ou tuée, il s’agit d’un homicide ou de blessures involontaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Congé de solidarité familiale d'un salarié - Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles liées au logement qu'habitent les concubins ensemble, varient selon qu'un seul ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ? - Les réparations à faire à la suite d'un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie - Une hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public ou une clinique. L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des coûts.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Divorce : procédure de partage des biens - Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ? - Le permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Permis de conduire | |
| Droit de grève d'un salarié du secteur privé - La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) - La durée du travail des agents territoriaux est fixée en référence aux règles applicables aux agents de l’État.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ? - Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France - L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire civile | |
| Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ? - En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être indemnisé, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le bulletin de paie d'un agent public est établi selon les mêmes règles que pour un salarié de droit privé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Mise en examen - En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d'une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| Orientation au lycée professionnel - Accessible après la 3e, le lycée professionnel mêle l'acquisition de connaissances et compétences générales et professionnelles à des formations en entreprise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée |