Dec. 2020
| Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ? - Les frais de transport pour se rendre à l’établissement scolaire peuvent être remboursés si l’enfant est dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans École et handicap | |
| Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? - L'assurance auto-moto de base ne couvre pas l'usage du véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Il faut prendre une assurance pour cet usage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Feuille de soins - Une feuille de soins peut être un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Elle est indispensable pour être remboursé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ? - Vous risquez une sanction en cas de fraude à la Sécurité sociale (absence de déclaration, fausse déclaration, réponse incomplète ...).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) - Un locataire peut avoir comme caution Action Logement, sous certains conditions. Pour cela, le locataire doit demander la garantie Visale à Action Logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt) - Une réduction d'impôt est accordée pour les versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Les sommes sont plafonnées.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... - En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Mariage | |
| Pension de veuf ou de veuve invalide - Une personne peut bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) au décès de son époux(se) salarié(e), sous conditions d'âge et d'invalidité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? - En matière de permis de conduire, plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? - Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Testament | |
| Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée - Vous pouvez, sous conditions, percevoir la prime de reprise d'études si vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité pendant plusieurs mois.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Solde bancaire insaisissable (SBI) - En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? - Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l'année suivant la naissance de l'enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Viol commis sur une personne majeure - Le viol est un acte de pénétration sexuel imposé à une personne par une autre personne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ? - Pour entrer en Suisse, vous devez avoir votre carte nationale d'identité ou votre passeport en cours de validité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? - Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation - Si vous déménagez, vous avez 1 mois pour réaliser votre changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation (anciennement carre grise)
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Congé du salarié pour mariage ou Pacs - Le salarié bénéficie de jours de congé rémunérés à l'occasion d'un contrat d'un Pacs et/ou à l'occasion de son mariage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? - La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise - Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Stage en entreprise | |
| Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France - Un salarié communique à l'employeur son numéro de Sécurité sociale. Les formalités d'immatriculation varient selon que le salarié est né ou pas en France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger - La résidence fiscale est définie par les services fiscaux. Hors de France, on est imposable sur ses seuls revenus de source française, sauf exception.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu des Français à l'étranger | |
| Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice - Au sein de l'ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) - Après le CM2 et l'accord du conseil des maîtres, l'élève est inscrit dans son collège de secteur, ou un autre s'il a une dérogation (carte scolaire).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Permis international pour conduire à l'étranger - Le permis de conduire international est inutile pour circuler dans de nombreux pays. Si le pays de destination l'exige, la demande se fait en ligne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Peut-on promener son chien sans laisse ? - Les chiens dits de 1re ou 2e catégorie doivent obligatoirement être tenus en laisse. Concernant les autres chiens, cela dépend des lieux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ? - Vous pouvez refuser un médicament générique mais vous perdez alors le bénéficie du tiers-payant et vous êtes moins bien remboursé et dans un délai plus long.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) - La plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) impose des règles de distance, hauteur, entretien et récolte.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis - L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? - Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ? - Il faut avoir la catégorie de permis qui autorise la conduite du véhicule que l'on souhaite conduire
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Permis de conduire | |
| Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude) - Pour contester une décision prise par la caisse d’assurance maladie d’ordre médical, il faut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Suspension administrative du permis de conduire - Le préfet peut suspendre le permis de conduire à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? - Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé par contrat ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Autorité parentale | |
| Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? - Lors de son départ en retraite, le salarié peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnité de départ.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Acte de vente d'un logement existant - L'acte de vente d'un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Centre de rétention administrative (CRA) - La rétention administrative permet de maintenir dans un centre de rétention l'étranger objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ? - Après l'obtention d'une nouvelle catégorie de permis, il faut rapidement demander un nouveau titre de conduite intégrant cette catégorie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ? - Si une réclamation effectuée par un usager auprès de la caisse d'Assurance maladie n'aboutit pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Il est possible de régler un litige avec un commissaire de justice en suivant des démarches amiables ou judiciaires selon la nature du conflit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français - Le permis de conduire français est valable pour conduire dans les autres pays de l'Espace économique européen (EEE).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? - Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Alternance | |
| Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? - La convention IRSI s’applique aux sinistres ayant pour origine une partie privative ou ceux affectant les parties communes, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Crédit à la consommation : crédit affecté - Le crédit affecté est un prêt à la consommation qui est destiné exclusivement à l'achat d'un bien ou d'un service spécifique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge - Héberger une personne invalide qui n'est ni son enfant ni son conjoint (marié ou pacsé) permet de l'inscrire comme personne à votre charge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ? - Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Mais elle reste valable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Cartes de transport | |
| Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ? - Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Autorité parentale | |
| Parcoursup - Parcoursup est la plateforme nationale d'admission en première année des formations de l'enseignement supérieur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée |