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Dec. 2020
| Peut-on fumer en voiture ? - Oui, mais pas en présence d'un mineur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ? - L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? - Si vous quittez la France pour vous installer à l'étranger, vous ne pourrez y laisser votre véhicule que si vous conservez une adresse en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que risque-t-on pour usage de drogues ? - L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ? - En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption - Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Voiture de location : faut-il prendre une assurance ? - La voiture de location doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Vous pouvez souscrire des garanties facultatives à vos frais.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Accidents de la vie courante : indemnisation par l'assurance - L'accident de la vie courante peut être couvert par votre assurance « accidents de la vie » ou par l'assurance « responsabilité civile » du tiers responsable.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Carte de priorité d'accès aux lieux publics - La carte de priorité d'accès aux lieux publics permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux (par exemple, transports, administration).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Cartes de transport | |
| Dispositif de sécurité des piscines privées à usage familial ou collectif - Les piscines privatives doivent être équipées d'un dispositif de sécurité (barrière ou alarme ou couverture ou abri) pour prévenir les risques de noyade.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé - Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Participation - La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Pêche de loisir en mer - Les règles pour pratiquer la pêche de loisir sont en grande partie locales. Renseignez-vous en priorité auprès de votre direction interrégionale de la mer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Pêche | |
| Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ? - Oui, vous pouvez contester une décision prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant et contestez une décision irrégulière.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Porter plainte - Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ? - Un ancien combattant étranger de l'armée française peut obtenir un titre de séjour. Il peut aussi obtenir la nationalité française, sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Refus d'entrée en France d'un étranger - Un refus d'entrer en France peut être opposé à un étranger dans certains cas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes - Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ? - Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Vitesse au volant - Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Adoption d'un majeur par un couple - Si vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Adoption | |
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) - L'ASS est attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources et peut être versée à taux plein ou réduit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ? - Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Changement de collège ou de lycée en cours d'année - L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Travaux | |
| Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) - Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? - Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d'alerte leur permet de demander des explications à l'employeur dans certaines situations. Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ? Quelle doit être la réaction de l'employeur selon les cas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| État d'endettement et orientation du dossier de surendettement - Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Surendettement | |
| Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? - Votre fournisseur de gaz ou d'électricité peut procéder à une coupure si vous ne payez pas votre facture. Toutefois, il doit respecter une procédure stricte. En revanche, il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? - Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a formellement accepté sa désignation ou non.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance vie | |
| Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ? - Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? - Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous ou hors contrat).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire - Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Prime d'activité | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Retrait d'espèces - Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé argent liquide) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l'étranger. Voici les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un mineur étranger peut-il travailler en France ? - Un mineur étranger peut travailler en France s'il a une autorisation provisoire de travail ou un titre de séjour valant autorisation de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Validation annuelle du permis de chasser - Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Chasse | |
| Adoption d'un majeur par une personne seule - Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Adoption | |
| Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur - Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? - Il faut d'abord procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, puis voter en assemblée générale des copropriétaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ? - La carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Congé bonifié dans la fonction publique - Le congé bonifié permet notamment à l'agent originaire de métropole et affecté en outre-mer de se rendre en congé dans son territoire d'origine.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires - Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) - La MVA est une aide financière accordée aux bénéficiaires de l'AAH ou de l'Asi pour faire face aux dépenses courantes d'entretien de son logement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? - Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire) - L'enfant doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Notaire - Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? - L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Comment est mis en place cet accord ? Le salarié peut-il refuser l'application de cet accord ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement économique |
