Dec. 2020
| Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ? - Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives au cours de sa carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Recommandations sanitaires aux voyageurs - Il faut se renseigner sur les conditions sanitaires du pays avant de partir à l’étranger.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? - Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? - Une famille résidant déjà en France peut bénéficier de la procédure de regroupement familial sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT) - Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ? - Si vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ? - Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - En cas d'indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite - Une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? - Le salarié licencié perçoit des indemnités qui varient selon que l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité - Une salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? - Le bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ? - Le syndicat secondaire permet de faciliter la gestion d'une copropriété séparée en plusieurs bâtiments en leur assurant une autonomie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ? - À l'école primaire (maternelle et élémentaire), l'utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de classe.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement - Le vendeur d'un terrain en lotissement signe une promesse unilatérale de vente. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Qu'est-ce que la médiation familiale ? - La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à la résolution des litiges (garde d’enfant, pension alimentaire ...).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ? - La perte d'un animal domestique peut être déclarée aux fichiers nationaux d'identification et/ou sur des sites privés dédiés pour diffuser son signalement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ? - Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance automobile.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Rétention de sûreté pour criminels - Lorsqu'une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée - Les collèges et lycées organisent des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Les sorties scolaires ne comportent pas de nuitée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôts locaux | |
| Un mineur peut-il détenir une arme ? - La détention d’une arme par un mineur est soumise à des conditions selon l’âge, le type d’arme et l’activité pratiquée, tir sportif ou chasse.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Armes | |
| Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? - Le salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement uniquement si des dispositions conventionnelles ou collectives (ou un usage) le prévoient.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Vandalisme - Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? - Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez notamment obtenir une attestation d'aptitude à la détention et un permis de détention d'un tel chien.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Chèque énergie - Le chèque énergie est une aide financière qui permet de payer ses dépenses d'énergie (factures d’énergie, achat de combustibles) ou charges d’énergie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? - L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale ou par la règle du maintien de salaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ? - Si vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf ou MSA.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? - Dans certains cas, les parents peuvent recevoir la prime à la naissance malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées, sous conditions, en compensation des heures supplémentaires accomplies.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Licenciement d'un représentant du personnel - Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Médiateur de l'eau : comment y recourir ? - Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Promotion interne dans la fonction publique - La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? - C'est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Qu'est-ce qu'une amnistie ? - L’amnistie est une mesure qui permet d’effacer les effets d’une infraction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ? - Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule mais il y a des exceptions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? - Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l'administration fiscale en prend connaissance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Surendettement | |
| Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux - Le permis de construire (PC), le permis d'aménager (PA) ou la déclaration préalable de travaux (DP) peuvent être transférés à une personne physique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? - Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? - Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion - Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Véhicule | |
| Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) - Il est possible de percevoir pendant une formation validée par France Travail une aide au retour à l’emploi formation (Aref).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire - Le brevet de sécurité routière (permis AM) permet de conduire un cyclomoteur (scooter de 50 cm3) ou un quadricycle léger à moteur (voiturette).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Permis de conduire | |
| Carte de collectionneur d’armes - Vous vous demandez si la carte de collectionneur d’armes est obligatoire pour collectionner des armes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Armes | |
| Comment payer ses factures en ligne ? - Pour régler les factures à distance, le paiement peut se faire avec ou sans carte bancaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Congé de formation d'un conseiller prud'homal - Durant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? - En cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Dossier pharmaceutique - Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique crée automatiquement sauf si le patient s'y oppose. Il est consulté et alimenté par le pharmacien.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ? - La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles |