Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? - Le tarif des honoraires d'un médecin varie selon qu'il est conventionné ou non conventionné.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Séparation de concubins : comment retirer l'un d'eux de la carte grise ? - La démarche est à effectuer en ligne. Si le véhicule est en leasing, c'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui fera les formalités.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Travailleur handicapé : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle ? - L'école de reconversion professionnelle (ERP) propose des formations diplômantes et un accompagnement pour vous aider à retrouver un emploi
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? - Le salarié peut refuser ou pas un changement de son lieu de travail, selon les dispositions prévues dans son contrat de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Depuis 1^er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Assainissement des eaux usées domestiques - L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique. Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ? Nous répondons à vos questions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Colocation et assurance habitation - En tant que colocataire, vous avez l'obligation de vous assurer au minimum contre les risques locatifs et de fournir une attestation au propriétaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment sont remboursées les prothèses auditives ? - La prise en charge des prothèses auditives varie en fonction de votre âge. Les accessoires (piles, écouteurs...) peuvent également être remboursés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? - Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Famille d'accueil (assistant familial) - En tant que famille d'accueil, vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est, en général, de longue durée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés - Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Grève des transports : quels droits pour le salarié ? - Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève des transports n'est pas en faute dès lors qu'il lui est impossible de se rendre au travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Indemnité de départ volontaire dans la FPT - Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDI , si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous décidez en conséquence de démissionner.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ? - Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts - Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Mariage | |
| Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? - Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation peut être contestée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Qu'est-ce que l'intérêt légal ? - L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? - Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? - Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ? - Le racisme est le fait manifester de la haine envers une personne en raison de son apparence physique ou de son origine nationale ou ethnique. L'antisémitisme est une forme de racisme dirigé contre les Juifs. Le racisme peut se traduire par des propos ou des acte injurieux, discriminatoires ou violents. Le racisme est interdit par la loi et des sanctions pénales sont prévues. Si vous êtes victime de racisme, vous pouvez demande de l'assistance, signaler les faits et porter plainte.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Discrimination | |
| Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ? - Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ? - Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ? Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant et de la vie scolaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Compte à terme (CAT) - Un compte à terme (ou dépôt à terme) est un compte d'épargne qui offre un taux d'intérêt élevé à condition que les sommes déposées soient bloquées pendant un certain temps. Pour ouvrir un CAT, vous devez signer un contrat avec la banque. Le contrat précise la durée du placement, le fonctionnement du compte et le type de taux d'intérêt qui s'applique. Les intérêts versés sur le compte à terme sont soumis à l'impôt sur le revenus et aux prélèvements sociaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? - Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Alternance | |
| Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français - Vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous avez un enfant ou un petit-enfant français, et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Enfant en danger : comment le signaler ? - Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam) - Si vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...), vous pouvez être hébergé en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Le Fam propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie. Le Fam accueille des personnes moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? - Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? - Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? - Oui, depuis le 1^er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si votre contrat a été conclu après le 1^er janvier 2021.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Pupille de l'État : placement d'un enfant - Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? - Vous renoncez à la succession d'un proche et vous vous demandez qui doit s'occuper des biens et des dettes du défunt ? Voici les règles à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Santé et sécurité au travail dans la fonction publique - En tant qu'agent public, vous bénéficiez de différents dispositifs destinés à garantir votre santé et votre sécurité au travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant étranger peut travailler à titre accessoire ou être en alternance (apprentissage, professionnalisation) avec ou sans autorisation de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Vente à distance : droit de rétractation du consommateur - Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçus par La Poste) ? Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Mais attention, certains achats ne sont toutefois pas concernés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Achat à distance | |
| Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? - Ce certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'une carte grise française.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) - Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? - Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment consulter gratuitement un avocat ? - Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Comment payer à l'étranger ? - Vous prévoyez de voyager à l'étranger et vous voulez connaître les différents moyens de paiement que vous pourrez utiliser sur place ? Voici les informations à savoir.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique - En tant qu'agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? - Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance vie | |
| Divorce pour faute - Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ? - Certaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention des risques professionnels (ex-pénibilité) au travail
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) - L'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) accompagne les personnes en situation de handicap dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESRP. Durant votre admission, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Microcrédit personnel - Le microcrédit personnel a généralement pour objet l'acquisition de biens ou services permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Crédit à la consommation |
