Dec. 2020
| Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ? - Les attributions du comité d'entreprise (CE) sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs d'état civil et de nationalité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Nationalité française | |
| Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance - La prime de naissance est versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour aider à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ? - L'élève va devoir choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège : 2nd générale et technologique, 2nd professionnelle, CAP - 1re année.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Saisie d'un véhicule à moteur - Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) - Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire civile | |
| Santé et sécurité au travail : obligations du salarié - Le salarié doit prendre soin de santé et de sa sécurité conformément aux instructions définies par son employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? - Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? - Durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? - Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation, déclaration ou vente libre.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Armes | |
| Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement - Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? - Non, un préavis (congé) envoyé par mail n'est pas valide. L'envoi par lettre recommandée électronique (LRE) est valide, à certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Bourses pour étudier en Europe - Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de différentes aides financières.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture - La ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant et à l'arrière du véhicule. Un enfant de moins de 10 ans doit être installé dans un siège auto.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ? - La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? - Avant de faire une offre de crédit immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive un contrat d'assurance emprunteur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - Le conseil d'école vote le règlement intérieur, adopte le projet d'école et donne son avis sur les questions de la vie scolaire et périscolaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Demander un délai de paiement pour payer ses impôts - En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Démission d'une assistante maternelle - La démission permet à l'assistante maternelle de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son initiative sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) - Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Encombrants (déchets volumineux) - Les encombrants (déchets volumineux) ne peuvent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent être collectés en respectant certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Déchets | |
| Faire un testament - Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Testament | |
| Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint - L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Harcèlement scolaire au collège et au lycée - Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Interdiction de stade - L'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Sport | |
| Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? - L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ? - Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Médiateur bancaire : comment y recourir ? - Une personne peut saisir le médiateur de sa banque si elle rencontre des difficultés concernant les services qu'elle lui fournit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) - Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Mineur victime | |
| Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs sur les ressources et la situation fiscale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Nationalité française | |
| Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ? - La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ? - Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ? - Si vous avez plus de 16 ans, êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez reprendre une formation ou trouver un emploi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? - Un PC, une DP un PA ou un permis de démolir, peuvent être déposés par plusieurs personnes, l'acquéreur, le coïndivisaire, une entreprise chargée des travaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Rapporter de l'alcool de l'étranger - Vous pouvez rapporter de l'Europe ou de l'étranger (pays hors UE) une quantité d’alcool limitée par personne. Au-delà, vous risquez des sanctions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Douane | |
| Taxe d'aménagement (TA) - La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? - En tant que Français, pour tout séjour en Tunisie, inférieur à 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. Cependant, un passeport valide est obligatoire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique - La rémunération de l'agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Détachement à la demande du fonctionnaire - Le détachement est une forme de mobilité. Il permet au fonctionnaire titulaire d'accéder à un autre emploi dans le secteur public ou privé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Divorce pour altération définitive du lien conjugal - La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ? - Plusieurs cas de figure peuvent justifier une demande d’actualisation du certificat d’immatriculation (appelée auparavant carte grise) après un divorce.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) - Le fonctionnaire d'État ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ? - Si vous louez un véhicule en leasing, c'est le propriétaire qui doit demander la carte grise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Outrage à agent - L'outrage à agent est un délit qui se manifeste par le fait de nuire à la dignité d'un agent public.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE) - Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? - En cas de litige lié à la location d'un logement d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? - À sa mort, un animal de compagnie est, selon sa taille, soit incinéré, soit pris en charge par une entreprise d'équarrissage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? - Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière (prêt ou subvention) en cas de difficultés à payer les frais liés à son logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? - Pour obtenir un logement social, il faut respecter un revenu maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la localisation du logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Accéder à un logement social |