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Dec. 2020
| Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ? - Le dispositif qui permettait à un(e) fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? - Les obligations du particulier qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ? - Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle. Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS) - Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit) si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cet examen est également proposé aux assurés de certains autres régimes. Le bilan peut permettre de dépister des maladies ignorées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Carte de paiement et carte de crédit de magasin - Vous avez l'habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs cartes privatives. Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d'avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? - Vous pouvez faire une demande unique de retraite valable pour l'ensemble de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| État des lieux de sortie pour un bail d'habitation - Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Grossesse : examens médicaux - Pendant votre grossesse, vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse doit être faite après le 1^er examen. Ces examens sont pris en charge par l'Assurance Maladie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Lanceurs d'alerte en entreprise - Le salarié doit alerter son employeur d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement. Cette alerte est distincte de celle des lanceurs d'alerte de portée générale. Nous vous présentons les informations à retenir dans les 2 cas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ? - Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Montant de la retraite du salarié du secteur privé - Le montant de votre retraite dépend de votre durée d'assurance retraite et de la moyenne de vos salaires de vos 25 meilleurs années.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg - Le permis C1E permet de conduire un véhicule de catégorie C1 (PTAC remorque supérieur à 750 kg) ou B ( PTAC remorque supérieur à 3500 kg).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Perquisition - La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège d'une société.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille - Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ? Si vous êtes européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative. Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire. Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial. Nous vous expliquons la procédure.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Peut-on contester la note obtenue à un examen ? - Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Diplômes | |
| Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? - Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut toutefois contester le licenciement économique dont il a fait l'objet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Peut-on déshériter ses enfants ? - Déshériter ses enfants est interdit par la loi française mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Testament | |
| Qu'est-ce que le recel de vol ? - Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol, il est appelé le receleur. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quelles sont les règles pour hériter ? - L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Suspension judiciaire du permis de conduire - À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé la suspension de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ? - L'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? - Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? - Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master - Elle est destinée à l'étudiant boursier, qui vient d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé - Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ? - La modification de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) est obligatoire si le nom de la commune ou de la rue change.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) - Votre permis de conduire européen est-il accepté en France ? Dans quels cas devez-vous échanger votre permis européen contre un permis français ? Comment faire en cas de vol ou de perte de votre permis européen en France ? Risquez-vous une amende en cas d'infraction routière en France ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour conduire en France avec un permis obtenu en Europe (ainsi qu'au Royaume-Uni avant 2021).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse - Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Mandat de protection future - Le mandat de protection future permet d'anticiper une perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) - Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Ces personnes doivent toucher des prestations sociales (par exemple, le RSA), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme) - Vous voulez mettre en location votre domicile (ou résidence principale) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Perte de sa carte bancaire - Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ? - Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé - Jusqu'au 31 décembre 2026, un fonctionnaire handicapé peut accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Radiation d'une demande de logement social - Une demande de logement peut être radiée juste après le dépôt du dossier, après que le dossier a été accepté, ou après l'attribution d'un logement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Sécurité sociale : changement de situation professionnelle - Votre situation professionnelle change ? Vous avez un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire par exemple ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA). Nous faisons le point sur vos obligations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ? - Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? - Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur - Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Chasse | |
| Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé - En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Délégué syndical - Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés - Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1^er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? - L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? - Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) - Un mineur est poursuivi en matière pénale pour des affaires liées à certaines contraventions ou à un délit par le juge des enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Nationalité française d'un enfant adopté - Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ? - Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? - Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? - Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture |
