Dec. 2020
| Colocation et assurance habitation - En tant que colocataire, vous avez l'obligation de vous assurer au minimum contre les risques locatifs et de fournir une attestation au propriétaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment consulter gratuitement un avocat ? - Il est possible de consulter gratuitement un avocat en passant par différents organismes publics ou privés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? - Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Alternance | |
| Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? - Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance vie | |
| Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement - Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Surendettement | |
| Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? - Le versement de cotisations sociales dépend du type de logement meublé (longue durée, tourisme classé ou non) et du montant des revenus tirés de l'activité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Grève des transports : quels droits pour le salarié ? - Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève de transports n'est pas en faute s'il lui est impossible d'aller au travail et qu'il a prévenu son employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? - Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s'appliquent.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale - La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Livret de développement durable et solidaire (LDDS) - Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) remplace le Codevi. C'est un produit d'épargne rémunéré non imposable. Les fonds restent disponibles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ? - L'annonce immobilière pour une mise en location (bail d'habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? - Le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenté, à la condition de respecter certaines règles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - La victime d'une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| Que faire face à un acte de racisme ? - Les victimes et témoins d'actes racistes peuvent dénoncer ces faits et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre le racisme.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Discrimination | |
| Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? - Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Achat à distance : droit de rétractation du consommateur - Le droit de rétractation permet aux consommateurs d'annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Achat à distance | |
| Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? - Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Certificat de travail - Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment obtenir des renseignements immobiliers ? - Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Pour ceci, il faut en faire la demande au service de la publicité foncière.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment sont remboursées les prothèses auditives ? - La prise en charge des prothèses auditives varie en fonction de votre âge. Les accessoires (piles, écouteurs...) peuvent également être remboursés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? - Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représentés par une personne habilitée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE) - La durée du travail des agents de l'État est fixée en référence au code du travail, sauf pour certaines catégories de personnels.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Exercice de l'autorité parentale - L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Autorité parentale | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? - L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits. Après 5 ans de détention, ils sont exonérés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt) - Le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est modifié. Il est remplacé par MaPrimeAdapt' pour les revenus modestes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ? - Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? - Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Perte de sa carte bancaire - Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? - Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? - Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ? - Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? - La nomenclature des diplômes par niveau permet de savoir si un diplôme répond à une qualification professionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? - Le tarif des honoraires d'un médecin varie selon qu'il est conventionné ou non conventionné.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique - Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l'enseignement supérieur peut racheter ces années d'études pour qu'elles soient prise en compte pour sa retraite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ? - Lorsque 2 concubins se séparent, il est nécessaire de modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ? - Si vous êtes inscrit en 1ère année de licence et que vous constatez une erreur d'orientation, vous pouvez bénéficier d'une réorientation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes - La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Carte familles nombreuses - La carte familles nombreuses permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train et auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Cartes de transport | |
| Classe de 3e "prépa-métiers" - La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ? - Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? - Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? - Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire) - Un enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre école en demandant une dérogation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans École et handicap | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Dans la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues - Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - L'agent public qui signale des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des actes de violence, de discrimination, de harcèlement est protégé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique |