Dec. 2020
| Congés payés d'une assistante maternelle - L'assistante maternelle génère des congés payés. Les conditions d'acquisition et de prise des congés payés sont définis par la loi et la convention collective.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Conseil en évolution professionnelle (CEP) - Le conseil en évolution professionnelle permet de faire gratuitement un point sur sa vie professionnelle pour éventuellement évoluer ou se reconvertir.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Cumul emploi-retraite du fonctionnaire - Le cumul d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Élection des représentants du personnel dans la fonction publique - Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à élire leurs représentants aux instances consultatives : CAP, CCP et comités sociaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Enfant victime de maltraitance - En cas de maltraitance envers un enfant, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Mineur victime | |
| Montant de la retraite du salarié du secteur privé - Le montant de votre retraite dépend de votre durée d'assurance retraite et de la moyenne de vos salaires de vos 25 meilleurs années.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? - Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public - Le fonctionnaire qui a commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans peut, sous certaines conditions, partir en « retraite anticipée pour carrière longue ».
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété - Certains dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété pour assurer la protection des habitants.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? - Les entreprises et administrations peuvent accueillir des élèves mineurs, pour différents types d'accueil, notamment les stages de 3e.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? - Si vous êtes élève ou étudiant et devez accomplir un stage en milieu professionnel, vous pouvez l'effectuer dans une administration.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Visiteur de prison - Le visiteur de prison contribue à la réinsertion des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Prison | |
| Voyage en avion : vol retardé - 2 types de compensations existent en cas de retard de vol de votre avion : une indemnisation forfaitaire ou une indemnisation individualisée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Voyage en avion | |
| Accueil de l'enfant à l'école en cas de grève du professeur - À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), l'élève doit être accueilli même si l'enseignant est absent.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé - Le vendeur et l'acquéreur d'un terrain à bâtir, hors lotissement, signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Collège et lycée : surveillance des élèves - La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où l'enfant est confié au collège ou au lycée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Divorce pour faute - Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé - Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? - En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2025, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2025 qui est retenue
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ? - L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Microcrédit personnel - Le microcrédit personnel permet de financer un projet précis destiné à améliorer la situation sociale ou professionnelle de l’emprunteur,
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? - Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ? - Les centres d'hébergement d'urgence, centre maternel ou foyer peuvent proposer un hébergement aux personnes en situation de précarité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Hébergement social | |
| Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ? - Un demandeur d'emploi indemnisé ou non peut, avec l'accord de France Travail, bénéficier d'une formation pour acquérir des compétences ou apprendre un métier
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel ? - L’employeur peut modifier les horaires de travail d’un salarié travaillant à temps partiel, mais sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ? - Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Voiture de location : faut-il prendre une assurance ? - La voiture de location doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Vous pouvez souscrire des garanties facultatives à vos frais.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts - Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) - Le stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant et dangereux) est sanctionné par une amende forfaitaire à payer dans un délai de 45 jours.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? - Il est possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété notamment auprès du service de publicité foncière, syndic de copropriété, agence immobilière....
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Droits de succession - Déclaration - Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ? - Certaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention des risques professionnels (ex-pénibilité) au travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam) - Les FAM offrent un cadre de vie avec des soins adaptés, tout en favorisant des activités sociales et éducatives pour maintenir l'autonomie des résidents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ? - Un étranger qui réside en France peut s'installer dans un autre pays de l'Union européenne sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Prime de Noël : comment en bénéficier ? - La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? - Si vous quittez la France pour vous installer à l'étranger, vous ne pourrez y laisser votre véhicule que si vous conservez une adresse en France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que risque-t-on pour usage de drogues ? - L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? - En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) - Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Retrait de l'autorité parentale - L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Autorité parentale | |
| Séjour de longue durée d'un Européen en France - Un citoyen de l'Union européenne peut s'installer en France pour plus de 3 mois.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Soins pour troubles psychiatriques - Les conditions d'admission et de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son accord.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ? - La salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de l'enfant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vitesse au volant - Un conducteur doit respecter des limitations de vitesse sous peine de devoir payer une amende et de perdre 1 ou plusieurs points sur son permis de conduire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Charges de copropriété - Les charges de copropriété sont des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'immeuble, répartis selon les tantièmes et le règlement de copropriété.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Budget et charges de copropriété |