Dec. 2020
| Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales - Exonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié dans les communes classées en ZFRR
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Agriculture | |
| Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Je crée | |
| Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) - Pour cesser l'activité d'une société qui n'a pas de dettes, il faut procéder à la dissolution de la société puis à sa liquidation et enfin à sa radiation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Je clos | |
| Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? - Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC *
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Licenciement | |
| Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) - Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Participation - La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Intéressement - Participation | |
| Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public - Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) présent dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes amiables de règlement des différends (MARD) peuvent permettre à l’acheteur public et à l’entreprise de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Marchés publics | |
| Contrat de travail temporaire (d'intérim) - Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Demander le paiement et facturer un marché public - L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Marchés publics | |
| Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) - Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Tout savoir sur la facturation - La facture est un acte courant mais obéit à différentes obligations (étapes d’émission, mentions obligatoires, conservation, facturation électronique, etc.).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur - La loi impose d'établir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances dans le bail commercial.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Bail commercial | |
| Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) - Le bail dérogatoire (ou de courte durée) ne peut pas dépasser 3 ans. Il concerne des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Baux particuliers | |
| Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé - L'employeur doit réaliser différentes démarches pour embaucher un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Recrutement | |
| Taxe d'apprentissage (TA) - La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés - Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Licenciement | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Salaire, primes et avantages - Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter - Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer son activité grâce à votre site internet. Il permet de mettre en avant son commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre ses produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte qu’il faut impérativement respecter.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Fiche de paie - L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Portage salarial - Le portage salarial est une relation tripartite établie entre le salarié, une entreprise de portage salarial et une entreprise cliente.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Protection sociale du professionnel libéral - Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Réserver le nom de domaine d'un site internet - Le nom de domaine permet d’identifier un site internet et doit être vérifié, réservé puis protégé pour sécuriser la présence en ligne d’une entreprise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ? - Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal qui décide de vendre son local doit en informer son locataire. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Bail commercial | |
| Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Licenciement | |
| Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Licenciement | |
| Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé - Tout employeur peut bénéficier d'aides financières s'il embauche un salarié handicapé. Il doit demander la reconnaissance de lourdeur du handicap à l'Agefiph.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Qu'est-ce qu'un marché public ? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Marchés publics | |
| Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? - Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise, il doit choisir un statut.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Je crée | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Congé de reclassement du salarié - Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Licenciement économique | |
| Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents - En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Séparation des parents | |
| Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? - Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Loyer d'un logement social - Le locataire d'un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ? - Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Infractions routières | |
| Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? - Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ? - Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié étranger, il doit demander une autorisation de travail. Elle lui est accordée sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - L'Aspa est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? - Les titres-restaurants sont remis par l'employeur au salarié pour lui permettre payer en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Comment régulariser un chèque sans provision ? - Un chèque sans provision peut être régularisé en payant le bénéficiaire par un autre moyen de paiement ou en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Moyens de paiement |