Dec. 2020
| Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation - Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption - La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles spécifiques, de délais légaux et un droit de priorité de la collectivité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Alcool au volant - Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. Le seuil réglementaire est de 0,2 g/l pour un permis probatoire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ? - La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Comment obtenir la nationalité française ? - Il y a 2 principales manières de devenir Français(e) : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Nationalité française | |
| Dissoudre un Pacs - Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Harcèlement moral - Le harcèlement moral est un délit qui suppose une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Harcèlement | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ? - Les revenus issus du covoiturage sont exonérés d'impôt si le prix proposé n'excède pas les frais engagés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ? - Certaines périodes d'absence permettent au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Maintien d'un étranger en zone d'attente - Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière pour un temps limité et dans certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ? - Tout salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention (Vip) lors de son embauche. Elle remplace l'examen médical d'embauche.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) - La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance. Elle peut permettre l'exercice de nouvelles fonctions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? - Pour essayer de se faire payer le chèque sans provision, il faut s'adresser à son émetteur. En cas d'échec, il est possible de saisir un commissaire de justice.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ? - Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie de droits à la formation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Représentant de la section syndicale (RSS) - Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Retraite progressive du salarié - La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier - Le temps de travail d'une assistante maternelle répond à des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, le repos quotidien et hebdomadaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Si votre administration vous accorde des titres-restaurant, vous avez droit à un titre-restaurant par repas compris dans votre horaire de travail journalier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ? - La modification de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) est obligatoire si le nom de la commune ou de la rue change.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| État des lieux de sortie pour un bail d'habitation - Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse - Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Lanceurs d'alerte en entreprise - Le salarié qui informe l'employeur d'un fait sensible ou d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement, est protégé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Perquisition - La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? - Les prochains conseillers prud'hommes seront nommés en 2029 pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte - Le droit au compte permet de bénéficier d'un compte avec des services bancaires de base ouvert dans une banque choisie par la Banque de France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Suspension judiciaire du permis de conduire - Le juge peut ordonner la suspension du permis de conduire à la suite d'une infraction routière grave.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Télétravail dans la fonction publique - Les règles concernant le télétravail dans la fonction publique diffèrent selon la fonction publique d'appartenance (État, territoriale, hospitalière).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? - Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ? - L'agent public victime d’une agression ou poursuivi en justice du fait de son activité professionnelle a droit à une protection de la part de son administration
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter - Lors d'un accident de la route, l'indemnisation des dégâts matériels dépend de vos garanties, de la responsabilité et d’une éventuelle expertise de l’assureur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives - En plus de l'assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des garanties facultatives qui peuvent s'avérer utiles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? - Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... Le salarié doit respecter certaines règles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ? - Renégocier un crédit immobilier pour avoir de meilleures conditions d'emprunt est possible. Si c'est avec une autre banque, c'est un rachat de crédit immobilier
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Licenciement économique | |
| Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation - Certains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Instruction dans la famille - L'instruction des enfants est obligatoire en France. Elle peut être faite dans le cadre de l'école à la maison. Les parents doivent demander une autorisation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? - Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Diplômes | |
| Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? - Il est possible de rembourser par anticipation tout ou partie d'un crédit immobilier, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Placement d'un enfant sur décision judiciaire - Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut ordonner un placement en dehors du milieu familial pour le protéger.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Qu'est-ce qu'un essai professionnel ? - L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le recel de vol ? - Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ? - En plus des aides nationales, les communes, départements ou régions peuvent accorder des aides aux élèves des écoles, collèges et lycées, sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique - Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut bénéficier de la prise en charge par l'administration de certains frais de déplacement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Santé au collège et au lycée - Les collèges et lycées assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? - Le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage (ARE), sauf cas particuliers (démission légitime, reliquat de droits...).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique - Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie peut bénéficier, sous conditions, d'une allocation temporaire d'invalidité (AIT).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A - Il est interdit d'acquérir et de détenir une arme classée en catégorie A sauf exceptions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Armes | |
| Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ? - L'assureur doit vous fournir avant la souscription du contrat une proposition qui indique la cotisation et les différents éléments qui la composent.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Conciliateur de justice - Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire |