Dec. 2020
| Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO) - L'ESPO accompagne les personnes en situation de handicap, agêes d'au minimum16 ans, pour les aider à définir leur orientation professionnelle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé - Le loyer d'un bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Permis de conduire de catégorie B en candidat libre - Pour avoir le permis B (voiture) en candidat libre, il faut s'inscrire à l'examen (NEPH) et réussir les épreuves du code et de la conduite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ? - Vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage en signant un pacte successoral.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Testament | |
| Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? - Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite lorsque le salarié n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ? - Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Douane | |
| Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? - Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Mariage | |
| Adoption d'une personne majeure - L'adoption d'un enfant majeur est possible s'il y consent, à certaines conditions d'âge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Adoption | |
| Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) - La Caf ou la MSA peut accorder aux parents une aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) pour réduire leurs frais de vacances
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ? - Une carte d'identité valide est suffisante pour voyager dans un Drom. En cas de transit par un pays étranger (hors UE et espace Schengen), il faut un passeport.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Voyage en avion | |
| Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé - Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Son consentement est obligatoire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ? - La démarche varie selon que la carte grise est établie au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré ? - La carte verte n’est plus utilisée pour les véhicules immatriculés, mais reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ? - L'opération tranquillité vacances (OTV) permet de demander la surveillance de son domicile par la gendarmerie ou la police lors d'absences prolongées.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ? - Il existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internet
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto - La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole - Le CDD « senior » dans le secteur agricole facilite le retour à l’emploi à ceux qui manquent 8 trimestres de cotisation pour la retraite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid - Toutes les copropriétés chauffées ou refroidies collectivement doivent être équipées d'un appareil qui permet d'individualiser et réduire sa consommation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? - Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou par téléphone.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt) - Les contrats de rente survie et d'épargne handicap donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? - La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôts locaux | |
| Licenciement d'un contractuel de la fonction publique - Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ? - Si vous êtes en troisième, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? - Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie - Les affections de longue durée (ALD) exonérantes bénéficient d'une prise en charge à 100 % et d'un protocole de soins particulier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ? - Le conseil médical est consulté dans certains cas où l'administration doit prendre une décision concernant un agent au regard de son état de santé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié - Un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud'hommes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec) - Tout agent contractuel public cotise obligatoirement à l'Ircantec, la caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? - Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires - De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, l'enfant bénéficie de 20 examens. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le médecin qui les réalise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Santé de l'enfant | |
| Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? - Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai qui se calcule d'après des règles précises.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire civile | |
| Congé de solidarité familiale dans la fonction publique - Le congé de solidarité familiale permet de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé - Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé à temps plein ou à temps partiel pour s'investir dans son projet.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Drogue au volant - Il est interdit de conduire après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD…).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ? - Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut habiter en France (métropole ou outre-mer) plus de 6 mois par an.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap - L'hébergement temporaire permet aux personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies en établissement dans la limite d’une durée de 90 jours
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie - Après une maladie non professionnelle, une inaptitude peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Interdiction d'émettre des chèques - Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ? - Le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis, sauf dispense de l'employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? - Le conseiller du salarié peut être choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? - Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Quel dépistage pour quelle maladie ? - Le dépistage permet de savoir si on est infecté par un virus (VIH, hépatite...) ou atteint par une maladie (saturnisme, ostéoporose).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ? - L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Quittance de loyer : comment l'obtenir ? - Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C - Il est possible d'être recruté en tant que fonctionnaire sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| RSA jeunes parents - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? - La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? - Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Un stagiaire en entreprise peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ? - Oui, le stagiaire bénéficie des avantages du CSE, appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Stage en entreprise |