Dec. 2020
| Vente en détaxe aux touristes - La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union Européenne de se faire rembourser la TVA qu’il a payée lors d’un achat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ? - Si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez demander le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Assurance auto : jeune conducteur et surprime - Vous êtes jeune conducteur ou vous n’avez pas été assuré depuis plusieurs années. Votre assureur peut appliquer une surprime sur votre assurance auto.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale - Vous devez faire la demande de modification de la carte fgrise si vous changez de nom d'usage suite à votre mariage ou divorce.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ? - En cas d'urgence, la victime d'une infraction peut immédiatement alerter la police ou la gendarmerie
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Composition pénale - Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| Congé de proche aidant dans la fonction publique - Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou âgé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) - Le contrat d'engagement jeune (CEJ) s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Évaluation du salarié - Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés en organisant des entretiens d'évaluation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ? - Les intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à un avantage fiscal pour la résidence principale, mais peuvent être déductibles en cas d'investissement locatif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? - La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ? - Le règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Quel justificatif fournir pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez fournir au moins un document attestant de votre identité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Saisir le tribunal judiciaire - Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire civile | |
| Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ? - Bien que les citoyens français disposent du droit de libre circulation, ils peuvent être expulsés d’un pays de l’UE ou de la Suisse dans certaines situations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ? - La souscription d'un contrat d'assurance et/ou d'assistance permet, pendant vos vacances, de vous protéger contre des imprévus vol de bagages, accident,...).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comparution immédiate - La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) - Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral, sexuel ou scolaire pratiqué sur internet.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Harcèlement | |
| Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ? - Pour faire une demande de permis de conduire, il est possible d’être aidé dans un point d’accueil numérique en préfecture ou dans une maison France Services.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Permis de conduire | |
| Dossier médical - Il est possible de demander son dossier médical pour accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père - Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Étudiant en situation de handicap - Un étudiant en situation de handicap doit pouvoir suivre une scolarité normale dans l'enseignement supérieur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? - Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Testament | |
| Hameçonnage (phishing ou vishing) - Quelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Immobilisation du véhicule - Certaines infractions au code de la route entraînent l'immobilisation du véhicule. Pour y mettre fin, le conducteur doit prouver que l'infraction a cessé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ? - Une assistante maternelle et familiale agréée peut choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement son salaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction) - On peut verser une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin et déduire la pension de ses revenus, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? - Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans - L'accueil d'un enfant en situation de handicap de moins de 3 ans peut se faire de différentes manières, en fonction de ses besoins spécifiques.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans École et handicap | |
| Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique - La loi dispose que tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? - Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? - En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? - Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit. La rédaction d’une fausse attestation est aussi punie par la loi.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? - Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ? - En cas d'urgence, il est possible d'alerter par téléphone le Samu ou les pompiers par des numéros courts (15 ou 18) ou par SMS.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Saisir le tribunal de proximité - Le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) juge les litiges civils relevant de son secteur géographique et étant d'un montant maximum de 10 000 euros.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Affaire civile | |
| Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ? - Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum) - Un étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée de séjour inférieure à 3 mois doit posséder un visa Schengen.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige - En cas de litige lié à un achat en ligne, contactez le vendeur pour une solution amiable. En cas d’échec, rapprochez-vous du médiateur de la consommation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Achat à distance | |
| Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi - Un demandeur d'emploi qui reprend un emploi ou suit une formation, peut percevoir une aide à la garde d'enfants (AGE), sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ? - Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, dans certains cas.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées - L'employeur qui envisage d'embaucher un candidat doit respecter des méthodes de recrutement et d'évaluation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ? - Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? - L'hypothèque judiciaire permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ? - La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ? - Lors de la vente de votre véhicule, vous pouvez résilier, transférer ou suspendre votre assurance. Dans tous les cas, vous devez prévenir votre assureur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur - L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE) - L'agent public d’État bénéficie tous les ans d'un entretien de formation pour déterminer ses besoins de formation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Faire une demande de logement social (HLM) - Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:22 GMT, dans Accéder à un logement social |