Dec. 2020
| Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Intéressement - Participation | |
| Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? - Les travaux qui modifient une devanture de commerce nécessitent (vitrine, façade, enseigne, …), dans la plupart des cas, une autorisation administrative.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce | |
| Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente - Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Professionnels | |
| Paiement du salaire - Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) - Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ? - Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Recrutement | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit - Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif - Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Résolution amiable des litiges | |
| Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? - Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) - Les obligations d'accessibilité à respecter par un établissement recevant du public neuf ou existant ainsi que les aides financières et l'attestation à déposer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Contribution patronale au dialogue social - La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Convention collective - La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? - Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? - L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Répondre au marché : préparer le dossier de candidature - Toute entreprise peut se porter candidate à un marché public. Le dossier de réponse se compose d’une candidature et d’une offre.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Marchés publics | |
| Sous-location du bail commercial - La sous-location d'un local commercial est possible si le bailleur (propriétaire) a donné son autorisation et est informé des conditions de la sous-location.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bail commercial | |
| Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ? - Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? - Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ? - La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je transmets | |
| Contrat de bail commercial - Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bail commercial | |
| Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle - Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise - Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) - L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Règles comptables | |
| Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? - L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Règles comptables | |
| Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? - Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Alternance | |
| Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé - Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes foncières | |
| Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS-IDF) - Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes locales | |
| Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE - La taxe sur la publicité extérieure (TPE), ex TPE est une taxe facultative due par tout exploitant d’un support publicitaire (enseigne, préenseigne, publicité)
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Publicité | |
| Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément - Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Transports | |
| Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation fait l'objet d'aides à l'embauche, pour les demandeurs d'emploi ou les salariés en situation de handicap par exemple.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? - Un salarié peut cumuler son emploi avec le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur. Certaines règles ou conditions doivent néanmoins être respectées
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je crée | |
| Conclusion du contrat de bail à ferme - Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bail rural | |
| Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public - À l'issue de la mise en concurrence, l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. Le candidat non retenu peut exercer un recours.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Marchés publics | |
| Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) - Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? - Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE) - Une entreprise de transporteurs routiers ou de taxis peut bénéficier du remboursement partiel de l’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1^er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) - 2 taxes sur les véhicules de tourisme (anciennement TVS) existent : les taxes annuelles « CO2 » et « polluants atmosphériques ».
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Changer le siège social d'une société - Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout transfert de siège social doit respecter formalités.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D - Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise - Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive ayant des conséquences sociales et fiscales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je crée | |
| Devenir buraliste - Devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabac
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Professionnels | |
| Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? - Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Taxe d'aménagement (TA) - La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes locales |