Catégories Publications by month
Dec. 2020
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint - Les pensions alimentaires et prestation compensatoire que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) - Si vous possédez un logement que vous louez non meublé (appartement, maison...), vous devez déclarer des revenus fonciers de location non-meublée
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux - Les instances consultatives examinent les projets de décision relatives à la carrière des agents et au fonctionnement des services.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? - Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1^er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ? - Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Préavis de licenciement - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions. Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Qu'est-ce qu'un emploi franc ? - Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? - Le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) est payant. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ? - Vous pouvez aller travailler dans le privé, mais l'administration examine au préalable la compatibilité de votre future activité avec vos précédentes fonctions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Démission d'un salarié - La démission permet au salarié en CDI, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ? - Non. Si la photo n'est pas détériorée, il n'est pas nécessaire de changer le permis de conduire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? - Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d'un passage de frontière.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Douane | |
| Droit à l'hébergement opposable (Daho) - Vous avez fait une demande d'hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Hébergement social | |
| Famille de 3 enfants et plus : complément familial - Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? - Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Mariage d'un Français à l'étranger - Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Mariage | |
| Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ? - L'année de césure est une période pendant laquelle l'étudiant suspend sa formation d'enseignement supérieur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? - La date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur autorisation médicale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre régime d'assurance maladie après un délai de carence.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? - Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Mariage | |
| Comment connaître ses caisses de retraite ? - Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? - Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ? - Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire - Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. Cette carte permet de faire des achats et de retirer des espèces.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? - La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Don d'ovules (ovocytes) - Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement - Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? - Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ? - Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? - Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Plan d'épargne retraite populaire (Perp) - Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu supplémentaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Que peut faire un jeune avant 18 ans ? - Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéficie d'une indépendance pleine et entière.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Autorité parentale | |
| Quelles aides pour financer le permis de conduire ? - Des aides pour payer le permis de conduire existent pour les jeunes (permis à 1 euro...), apprentis, chômeurs, handicapés, salariés (CPF), réservistes...
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Surendettement : mesures imposées par la commission - Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou après l'échec de la conciliation
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Surendettement | |
| Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ? - Si vous avez obtenu une nouvelle catégorie de permis, vous devez rapidement demander un nouveau permis intégrant cette catégorie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? - Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Comment sont classés les hôtels de tourisme ? - Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme_amp_Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Coups et blessures - Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ? Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion - La pièce d'identité nécessaire pour voyager en avion dépend de votre destination. Le permis de conduire peut suffire pour un vol intérieur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Voyage en avion | |
| Nationalité française par mariage - Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Nationalité française | |
| Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes - Le permis de conduire de la catégorie C permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 tonnes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? - Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? - Oui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ? - Vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié - Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1^er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? - Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) |
