Dec. 2020
| À quoi correspond le code APE (code NAF) ? - Le code APE (activité principale exercée) identifie la branche d'activité d'une entreprise ou d'une société. La nomenclature NAF est gérée par l'Insee.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Règles comptables | |
| Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) - La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je clos | |
| Numéro de TVA intracommunautaire - Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l'administration fiscale aux entreprises soumises à la TVA.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Ouvrir et gérer une auto-école - Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Chaque enseignant doit avoir un permis de conduire hors période probatoire et une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Professionnels | |
| Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? - Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Recrutement | |
| Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? - Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle ou un marché doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT)
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce | |
| Imposition des plus-values professionnelles - Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience - L’entreprise qui rencontre des difficultés de remboursement de son PGE peut demander à bénéficier d’un rééchelonnement en saisissant le médiateur du crédit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Modes de financement | |
| Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux - Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis le 1^er janvier 2026, ces entreprises peuvent bénéficier d’un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices. L'étendue des allègements fiscaux dépend de la date d’installation de l'entreprise dans un QPV :
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Recrutement | |
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne - L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'UE dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l’identité du client
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Crédit d'impôt innovation (CII) - Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus - Le CSE est l'instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Exploitation d'un bureau de tabac - L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Commerce | |
| Fiscalité des dividendes perçus par les associés - Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? - Sire, Siret, code APE : quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je crée | |
| Stages : obligations de l'employeur - Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés) - Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), taxe pour frais de chambres d'agriculture.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes foncières | |
| Alerte et détection des difficultés d'une société - La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements | |
| Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration - La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur son lieu de travail, à partir de produits frais crus. Certains ingrédients préfabriqués sont autorisés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur - Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Cession du bail commercial - Le locataire est libre de céder son bail commercial. Toutefois, il faut respecter certaines règles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bail commercial | |
| Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? - L'extrait K ou Kbis prouve qu'une entreprise commerciale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). On l’obtient en ligne gratuitement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je crée | |
| Déclarer et payer la TVA - Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Prise en charge des formations des travailleurs indépendants - Les travailleurs indépendants à jour de leur contribution à la formation professionnelle (CFP) peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs formations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Formation | |
| Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ? - Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? - Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Formation | |
| Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché - L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'attente (dit de « standstill ») dans les procédures formalisées.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Marchés publics | |
| Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise - Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Nous vous présentons les règles à connaître.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation - Tout organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité sur Mon activité formation (MAF) et un bilan pédagogique et financier (BPF)
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Activités de services | |
| Examiner les documents de la consultation d'un marché public - Les documents de la consultation sont des documents élaborés par l’acheteur public et mis à disposition d’une entreprise candidate à un marché public.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Marchés publics | |
| Licenciement économique : obligations de l'employeur - En cas de licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés, l'employeur doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Licenciement | |
| Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? - Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Transports | |
| Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant - Les futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus ou en difficultés pour payer leurs dernières cotisations peuvent demander l’aide d’ADR.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ?
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) - La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? - Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours - Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Règles comptables | |
| À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? - Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je crée | |
| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? - Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Alternance | |
| Déclaration d'honoraires ou de commissions - Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? - Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Formes juridiques | |
| Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Licenciement |