Dec. 2020
| Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire - Un exploitant qui produit ou commercialise des denrées d'origine animale doit en faire la déclaration ou demander un agrément sanitaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique - L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2028 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Réductions d'impôts | |
| Trouver les avis de marchés publics - Plusieurs méthodes permettent de rechercher des avis de marchés publics publiés. Consulter les publications ou les sites spécialisés, examiner la plateforme Place ou les profils d'acheteurs ou encore mettre en place une veille électronique sont autant de possibilités.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Marchés publics | |
| Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) - Pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques, ou conseiller sur leurs utilisations, un Certiphyto est obligatoire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Agriculture | |
| Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? - Le bailleur (propriétaire) doit verser au locataire (preneur) une compensation financière (indemnité d'éviction) lorsqu'il refuse le renouvellement du bail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bail commercial | |
| Crédit d'impôt famille (CIF) - Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) - Pour des travaux à proximité des réseaux, une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sont nécessaires.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Mentions obligatoires sur une facture - Les mentions obligatoires sur une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et le statut de l’émetteur (société ou micro-entreprise).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? - La commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes locales | |
| Taxe sur les salaires - La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Comment obtenir la qualité d’artisan ? - L’artisan doit remplir plusieurs conditions pour pouvoir s’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je crée | |
| Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? - Il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. De plus, les créanciers sont prévenus par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ? - Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je crée | |
| Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Déclaration préalable (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif - Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ? - En tant que micro-entrepreneur, il est possible d'exercer une ou plusieurs activités. S'il décide de cumuler plusieurs activités, certaines conditions doivent être remplies. Ce cumul a des conséquences sur les règles fiscales et sociales applicables.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je crée | |
| Registres obligatoires dans l'entreprise - Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Recrutement | |
| Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles - Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur occasionnel peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est désormais pérenne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Agriculture | |
| Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés - Les élections TPE ont lieu tous les 4 ans et concernent les salariés des très petites entreprises, les particuliers employeurs dont les assistantes maternelles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) - La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) - Les entreprises qui disposent de 50 salariés ou plus doivent payer une contribution appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) »
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Régime de retraite du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Une partie de ces cotisations vous permet d'acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite au titre de cette activité.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel - La cessation temporaire d'activité permet à un entrepreneur individuel (EI) de suspendre son activité pendant une période limitée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je clos | |
| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Transports | |
| Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - Tout commerce sur l'espace public doit demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Il doit payer une redevance.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce | |
| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Recrutement | |
| Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir - Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Formes juridiques | |
| Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France - La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes locales | |
| Comment déposer un accord d'entreprise ? - Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Alternance | |
| Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - La contribution sociale sur l'IS est due par les entreprises réalisant au moins 7 630 000 € de chiffre d'affaires. Elle est égale à 3,3% du montant de l'IS.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Forfait mobilités durables (FMD) - Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Index de l'égalité professionnelle - L'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés. Il calcule les écarts de rémunération femmes-hommes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Obligations comptables du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Règles comptables | |
| Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial - Le bail commercial peut être renouvelé par le bailleur (propriétaire) ou par le locataire (preneur). Sans intervention des parties, le bail se poursuit.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bail commercial | |
| Vente d'alcool à consommer sur place la nuit - Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales - Les entreprises qui s’implantent dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone (ZFRR +) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Agriculture | |
| Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial - Le locataire d’un bail commercial peut étendre son activité s’il prévient le bailleur. En revanche, pour changer d'activité, il faut obtenir son accord.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bail commercial | |
| Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? - Le calcul des effectifs d'une entreprise permet de connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Régime de garantie des salaires (AGS) - Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Taxation des boissons - Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes diverses | |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) - La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) - La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire - Lorsque l’activité d’une entreprise évolue ou s’étend géographiquement, l’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire peut s’avérer nécessaire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ? - Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales |