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Dec. 2020
| Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ? - Si vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? - Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement - Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? - Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Feuille de soins - Une feuille de soins peut être un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Elle est indispensable pour être remboursé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ? - Vous risquez une sanction en cas de fraude à la Sécurité sociale (absence de déclaration, fausse déclaration, réponse incomplète ...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) - Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé - Si vous êtes marié ou pacsé, votre couple est soumis à imposition commune, a droit à 2 parts, et à des parts supplémentaires selon votre situation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? - Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Un lanceur d'alerte est un agent qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits constitutifs d'une infraction.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Licenciement économique : lettre de licenciement - L'employeur doit adresser au salarié licencié pour motif économique une lettre de licenciement qui doit mentionner certains éléments.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Médiateur de l'eau : comment y recourir ? - Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? - Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Prestations d'action sociale dans la fonction publique - L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Quelle est la valeur juridique du baptême civil ? - Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Autorité parentale | |
| Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche - Vous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Cette procédure consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Surendettement | |
| Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les personnels de l'école doivent surveiller les élèves qui leur sont confiés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? - Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire ne doit pas changer d'école.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? - Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique - En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d'attributions de ces autorisations d'absence.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France - Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France après le décès d'un proche, vous devez l'immatriculer pour l'utiliser sauf si vous voulez le vendre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité - Si vous êtes algérien et retraité, vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mention retraité. Il permet des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Votre époux ou épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence mention conjoint de retraité. La procédure diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment payer ses factures en ligne ? - Vous pouvez régler vos factures à distance en utilisant un site internet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Compte bancaire indivis - Le compte bancaire indivis est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les autres cotitulaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Compte épargne-temps (CET) du salarié - Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'affecter des congés ou repos non pris, pour accumuler des droits à congés ou à rémunération.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? - Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an. le prêteur aussi vous accorder, sous conditions, un report d'une
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Demande d'asile - Si vous venez en France pour demander l'asile, vous devez tout de suite le signaler à la police aux frontières.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Dossier pharmaceutique - Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique, créé et consulté notamment par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et vous conseiller.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ? - Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Modification du contrat d'assurance auto ou moto - Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? - Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée - Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier de justice ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Séjour en France de la famille d'un citoyen européen - Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ? - Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? - Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade - Si vous êtes étranger (sauf européen), vivant avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? - L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons, soit par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale soit par la règle du maintien de salaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? - Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? - Dans certains cas, les parents peuvent recevoir la prime à la naissance malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Épave : que devient la voiture gravement accidentée ? - Une voiture gravement accidentée peut être retirée de la circulation si les dégâts subis la rendent dangereuse. Le véhicule peut être déclaré irréparable.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? - Le patient effectuant un séjour dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par la charte de la personne hospitalisée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées, sous conditions, en compensation des heures supplémentaires accomplies.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ? - Il faut d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar...) ou le Centre de recouvrement avant de saisir le médiateur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Cartes de transport | |
| Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? - Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Préavis et formalités du congé donné par le locataire - Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle - La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Promotion interne dans la fonction publique - La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Que devient un compte bancaire en cas de décès ? - En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Comptes bancaires |
