Dec. 2020
| Identification et immatriculation d'une association - L’identification et l’immatriculation d'une association sont des démarches obligatoires qui lui assurent une reconnaissance légale et administrative.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? - Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ? - La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? - Oui, mais il faut veiller à organiser cette suspension temporaire d'activités.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Subventions versées aux associations - Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? - Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ? - Oui, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés sauf exception.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ? - Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? - Oui, une mairie peut être le siège social d'une association.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Association de défense des consommateurs agréée - Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Association reconnue d'utilité publique (ARUP) - Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Association : évolution des ressources - L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Comment évaluer un don en nature à une association ? - La valorisation des dons en nature accordés à certains organismes dépend du type de bien ou de prestation concerné.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, consulter votre compte association.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? - Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ? - Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association - Les salariés et agent publics, responsables bénévoles d’une association, peuvent bénéficier d'un congé d’engagement associatif pour exercer leurs fonctions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ? - Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? - Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Faut-il protéger le nom d'une association ? - En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Fiscalité des activités lucratives d'une association - L'association qui mène une activité commerciale de manière régulière ou occasionnelle peut être exonérée des impôts dits commerciaux sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Fondation d'entreprise - La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) - Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Peut-on choisir librement le nom d'une association ? - Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? - La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? - Le compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché au compte Formation. Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Rémunération du dirigeant d'une association - Une association peut, sous conditions, choisir de verser une rémunéreration à son dirigeant sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? - Une association peut développer, sous certaines conditions, des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Une association doit-elle payer la taxe foncière ? - Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Mais il existe quelques exceptions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ? - La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la DILA.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Constitution de partie civile par une association - La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Démission d'un membre d'une association - En principe, sans dispositions spécifiques dans les statuts, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment et librement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Rédaction des statuts d'une association - Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Taxe de séjour sur les hébergements touristiques - Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxes locales | |
| Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP - La carte BTP permet de lutter contre le travail illégal. Les salariés sur les chantiers présentent la carte à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Recrutement | |
| Commerce ambulant : règlementation à respecter - Toute activité ambulante nécessite une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Certaines nécessitent la carte d'activité ambulante.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? - L’acheteur public publie un avis de marché à partir de 40 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 100 000 € pour les marchés de travaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Marchés publics | |
| Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser - La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) - Un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) fait l'objet d'un bilan et d'une attestation d'accessibilité à la fin des travaux. Des aides financières existent.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage - Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Attestation de résidence fiscale pour les professionnels - Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Certificat de travail - Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Dépôt des comptes annuels d'une société - Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Règles comptables | |
| Franchise en base de TVA - La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) - L'activité commerciale de loueur en meublé professionnel peut être exercée en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Constituer et déposer le capital social d'une société - Le capital social est constitué et déposé à la création de la société. Il prouve l’engagement des associés et permet notamment l’immatriculation de la société.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Je crée |