Dec. 2020
| Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France - Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée en 1er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Mineur victime d'infraction sexuelle - Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Mineur victime | |
| Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ? - L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? - L'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ? - Un citoyen européen marié ou pacsé avec un Français peut vivre légalement en France.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Adoption d'un mineur par une personne seule - L'adoption de l'enfant par une personne seule est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si elle est de l’intérêt de l’enfant.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Adoption | |
| Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ? - L'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès d'un même employeur de manière ininterrompue.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Compte bancaire individuel - Un compte bancaire individuel est compte bancaire ouvert par une seule personne, appelée titulaire du compte.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études - Un permis de conduire étranger délivré hors de l'UE /EEE est valable si vous êtes en France pour un court séjour ou pour des études.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Disparition d'un enfant mineur - En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Livret A - Le livret A est un compte d'épargne réglementé, ouvert à tous et défiscalisé, dont le taux d'intérêt est fixé par l'État.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne - La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Paie du salarié à domicile employé par un particulier - Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit lui verser un salaire et lui payer des congés payés.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) - La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans de cesser ou réduire le travail pour s'en occuper.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ? - Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et un étranger qui souhaite s'installer durablement en France, sauf exceptions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ? - Pour retrouver les comptes inactifs ou les contrats d'assurance vie en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, il faut faire une recherche sur Ciclade.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Assurance vie | |
| Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Qu’est-ce que l’homophobie ? - Les victimes et témoins d'actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre l'homophobie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Discrimination | |
| Sauvegarde de justice d'un majeur - La sauvegarde de justice protège la personne momentanément incapable de gérer ses intérêts. Elle est adaptée aux situations provisoires et/ou urgentes.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? - Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de son congé de naissance ? - Le salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de son enfant à la suite de son congé de naissance.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Alternance | |
| Élu local salarié : absence et crédits d'heures - Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures permettant de remplir ses obligations d'élu.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Fichier des comptes bancaires (Ficoba) - Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Juridictions pénales - Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Juridictions | |
| Mise à disposition d'un agent public - La mise à disposition permet à un agent public de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? - Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement économique | |
| Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ? - Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Travail en prison - Toute personne incarcérée peut travailler en prison si l'administration pénitentiaire la classe au travail et l'affecte à un poste.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Prison | |
| Vol du permis de conduire - En cas de vol du permis de conduire, il faut faire une déclaration auprès d'un commissariat puis demander un nouveau permis sur le site de France Titres -ANTS.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Association syndicale de propriétaires - Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui permet d'effectuer en commun certains travaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Associations sous régime légal spécial | |
| Chèque-emploi associatif (CEA) - Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif simplifié permettant aux associations d’embaucher des salariés dans un cadre administratif allégé.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Cotisations à une association - La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Fonds de dotation - C'est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou mission d'intérêt général.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ? - Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Titre-restaurant du bénévole - Une association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Vide-greniers ou brocante organisés par une association - Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Agrément d'une association - L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Agrément de service civique et de volontariat associatif - Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Association de locataires - Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Association de parents d'élèves - Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Association familiale - Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des familles.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Assurance des associations - Une association est exposée à divers risques du fait de l'exercice même de son activité, du fait de ses biens mobiliers ou immobiliers.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Comment publier la création d'une association au Journal officiel ? - La demande de publication au Journal officiel est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ? - Le numéro RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Il peut aussi être obtenu en contactant le greffe des associations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? - Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment se renseigner sur une association ? - Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? - Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Dons, donations et legs au bénéfice d'une association - Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations.
Par actupro, modifié le 21 avr. 2026 à 19:23 GMT, dans Ressources financières d'une association |