Catégories Publications by month
Dec. 2020
| LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier) - Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Modes de financement | |
| Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? - Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Stages : obligations de l'employeur - Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie | |
| Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Déclaration d'honoraires ou de commissions - Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu | |
| Imposition des plus-values professionnelles - Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu | |
| Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? - Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés) - Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), Taxe pour frais de chambres d'agriculture.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes foncières | |
| Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales de vos salariés - Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Solde de tout compte - Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Fin et rupture de contrat | |
| Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant - Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) - La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel - Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Règles comptables | |
| Fiche de paie - L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ?
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Alternance | |
| Licenciement économique : obligations de l'employeur - L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement | |
| Examiner les documents de la consultation d'un marché public - Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) sont rédigés par l'acheteur public. Ils regroupent les documents nécessaires au candidat pour répondre au marché public (règlement de consultation, documents financiers, cahier des clauses particulières ou CCP, etc.). Ils sont disponibles gratuitement sur le profil d'acheteur lorsque le marché est supérieur à 40 000 € HT.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics | |
| Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale - La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement | |
| Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Elle permet d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lorsque le plan de redressement est adopté. Cette procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Traitement des difficultés | |
| Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? - Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Règles comptables | |
| Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? - Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Transports | |
| Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) - Le bail dérogatoire (ou de courte durée) également appelé bail précaire est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Les règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement) ne s'appliquent pas au bail dérogatoire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Baux particuliers | |
| Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation - Si vous réalisez des prestations de formation professionnelle, vous devez déposer une déclaration d'activité au service régional de contrôle de la Dreets. Vous devez aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. La déclaration d'activité vous permet de bénéficier d'une exonération de TVA du fait de votre activité de formation professionnelle.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Activités de services | |
| Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels - Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Conditions de vente - Prix | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement | |
| Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance - Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics | |
| Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? - Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Accord préalable de l'Assurance maladie - L'accord préalable est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? - Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Cette page indique le classement des armes en catégories et leur régime administratif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Armes | |
| Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement - Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Audition des témoins au cours d'une enquête pénale - Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale. Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ? - Plusieurs dispositifs diminuent le montant de votre impôt à payer : déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? - Un service en ligne permet de corriger sa déclaration de revenus en cas d'erreur ou d'oubli.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d'État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Interdiction de stade - Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Sport | |
| Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ? - Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES). Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ? - Si vous louez un véhicule en leasing, c'est le propriétaire qui doit demander la carte grise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Mur mitoyen - Un mur mitoyen sépare 2 propriétés contiguës et appartient à 2 propriétaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? - Votre animal de compagnie vient de mourir et vous vous demandez que faire de sa dépouille. Les animaux de petite taille (chats, chiens, etc.) doivent être incinérés. Il existe également quelques cimetières animaliers. Les équidés peuvent être incinérés ou, comme les autres animaux, confiés à une entreprise d'équarrissage. Nous vous détaillons la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Taxe d'aménagement (TA) - Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? - Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? - Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Adoption : comment faire une demande d'agrément ? - Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Adoption | |
| Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin - Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Adoption |
