Dec. 2020
| Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) - La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ? - Il faut faire une demande de renouvellement de permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus - À 18 ans, il faut remplir une déclaration de revenus. Mais on peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à 25 ans, sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Salaire, primes et avantages - Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France - Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ? - Le fonctionnaire titulaire devenu inapte à exercer ses fonctions est reclassé sur un autre emploi de son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ? - Un enfant est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante) - Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante | |
| Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ? - Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Paiement par chèque - Le paiement par chèque doit respecter des règles de forme. Ce moyen de paiement peut être refusé par les commerçants.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ? - La communication entre candidats est considéré comme de la triche et l'utilisation d'un portable comme de la fraude. Les auteurs sont sanctionnés.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Diplômes | |
| Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ? - Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| À partir de quel âge peut-on travailler ? - Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec autorisation du représentant légal.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail - Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail a le droit d'ouvrir un compte personnel de formation (CPF), même s'il n'a jamais travaillé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Congé de maternité d'une salariée du secteur privé - La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité - Le procès civil devant le tribunal de proximité s'articule autour d'une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Affaire civile | |
| Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) - L'échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ? - Il est possible d'obtenir la copie d'un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Libération sous contrainte - La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) - La location avec option d'achat (LOA) est un contrat de crédit. La location de longue durée (LLD) est un contrat de location.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ? - L’accès au fichier des permis de conduire est encadré et limité à certaines personnes. Le titulaire du permis peut consulter les informations qui le concernent.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? - En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Recours amiables en matière d'impôt - Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Assurance auto : comment se déroule l'expertise ? - L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Bourse au mérite (au lycée) - La bourse au mérite peut être attribuée à l'élève qui bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ? - Une carte grise véhicule de collection peut être demandée uniquement si le véhicule a plus de 30 ans.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ? - Une infraction au code de la route commise à vélo n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire mais peut être sanctionnée par une amende.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Infractions routières | |
| Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Licenciement économique | |
| Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? - Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ? - Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair - Un jeune au pair ou une fille au pair peuvent venir en France pour apprendre le français. Ils doivent signer une convention.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l’école ou en dehors de l’école ? - Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans École et handicap | |
| Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ? - Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail si la situation présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) - Le Bafa permet d'être animateur en colonie de vacances ou en centre de loisirs. Il faut avoir au moins 16 ans et suivre une formation théorique et pratique.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Copropriété en difficulté : état de carence - Il y a état de carence lorsque le syndicat des copropriétaires ne peut pas assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ? - Oui, mais le montant du RSA sera réduit du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? - Si vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vous pouvez faire un signalement.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance - Lors de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Travaux | |
| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier - L'étranger qui souhaite venir travailler en France en qualité de saisonnier peut obtenir une carte de séjour temporaire sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ? - Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts - Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Mariage | |
| Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire) - Utiliser l'énergie solaire pour produire de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire nécessite une installation spécifique.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Paiement en espèces - Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire - Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes : vous pouvez percevoir la prime d'activité sous conditions.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Prime d'activité | |
| Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ? - Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ? - L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences du handicap sur l'activité non salariée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:00 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé |