Dec. 2020
| Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? - Les associations qui emploient des salariés doivent appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Comment un bénévole dans une association peut-il se former ? - Les bénévoles d'une association peuvent se former notamment dans le cadre de leur CPF ou de leur CEC ou en demandant un congé de formation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ? - La durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Publicité extérieure : règles d'installation - L'installation d'une publicité doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions, de densité et nécessite souvent une déclaration ou une autorisation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Publicité | |
| Bail commercial : fixer et réviser le loyer - En cours de bail, le loyer est révisé tous les 3 ans ou par le biais d'une clause d'échelle mobile.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Bail commercial | |
| Devenir chauffeur de taxi - Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1^ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Professionnels | |
| Devenir chauffeur de VTC - Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Professionnels | |
| Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire - Pour répondre à un besoin rapide de trésorerie, il existe des solutions de financement bancaire. Afin de mieux orienter les entrepreneurs, la Banque de France met à disposition son réseau de correspondants TPE/PME pour accompagner les entrepreneurs gratuitement. Elle propose également les services de la Médiation du crédit en cas de refus de financement ou de dénonciation des lignes court terme .
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal - Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité - Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Déclaration sociale nominative (DSN) - La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise sur ses salariés.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) - La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Régime fiscal de la micro-entreprise - En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Alternance | |
| Enseigne : règles d'installation - Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Publicité | |
| Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public - L'entreprise candidate à un marché public doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit le prouver en fournissant une attestation.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Marchés publics | |
| Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ? - Il existe plusieurs procédures de passation de marchés publics : sans publicité ni mise en concurrence, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Marchés publics | |
| Résilier un bail commercial - Le bail commercial peut être résilié à la fin de chaque période triennale. En dehors de cette période, la résiliation est possible dans certains cas.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Bail commercial | |
| Comment obtenir une attestation de vigilance ? - L’attestation de vigilance certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ? - Des autorisations (urbanisme, changement d’usage, copropriété, propriétaire) sont nécessaires pour transformer un logement en local professionnel ou commercial.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte - Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Modifier les statuts de la société - Les statuts d’une société peuvent être modifiés à tout moment, pour différentes raisons. Cette démarche implique toutefois de respecter certaines étapes.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Versement mobilité - Le versement mobilité est dû par toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Un versement mobilité régional (VMRR) peut aussi être mis en place, dès 2025.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Contrat de bail professionnel - Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Bail professionnel | |
| Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) - Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Professionnels | |
| Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Licenciement | |
| Protection sociale du commerçant et de l'artisan - L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? - L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales - La réduction générale dégressive unique consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineuses - Les obligations des publicitaires en matière d’horaires d’extinction de l’éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Publicité | |
| Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ? - Le dirigeant d’une entreprise peut se faire assister dans la gestion de son activité par un expert-comptable, un organisme de gestion agréé (OGA), etc.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Règles comptables | |
| Règlement local de publicité (RLP) - Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Publicité | |
| Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? - Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Arts et culture | |
| Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? - Une EIRL ne peut plus être créée depuis la loi 14 février 2022. Les EIRL déjà créées continuent d’exercer leur activité qui s’arrête au décès de l’entrepreneur.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Formes juridiques | |
| Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD) - Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») - Les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables peuvent obtenir un ou plusieurs labels RGE. Ils permettent de valoriser leur savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à ses clients et être référencé. Les labels permettent également de faire bénéficier à ses clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc). Nous vous exposons les informations à connaître.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Alternance | |
| Modification d'une autorisation d'urbanisme - La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Taux de TVA applicables aux services à la personne - Les services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Artiste-auteur : affiliation et régime social - L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un système de protection sociale spécifique, géré par l’Urssaf des artistes-auteurs et par l’IRCEC.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - Pour créer une entreprise en France, un étranger doit suivre des étapes spécifiques selon qu’il soit ressortissant de l’UE, de l’EEE ou d’un État tiers.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Je crée | |
| Vente au déballage : règles à respecter - La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:02 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Conditions générales de vente (CGV) - Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Préenseigne : règles d'installation - Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Publicité | |
| Répondre au marché : préparer le dossier offre - L'offre est transmise par l’entreprise pour répondre au besoin de l'acheteur. Elle comporte une offre technique, une offre financière et d’autres documents.
Par actupro, modifié le 17 juil. 2026 à 17:01 GMT, dans Marchés publics |