Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret
Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret - Formulaire
Service gratuit
3 étapes
Langue française
Personne qui a obtenu le changement de son nom par décret
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger :
Imprimer et remplir le formulaire
Rassembler les documents nécessaires
Déposer ou envoyer par courrier le dossier à la mairie de votre lieu de naissance
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:45
Imprimer et remplir le formulaire
Rassembler les documents nécessaires
Envoyer par courrier le dossier au service central d’état civil (Scec)
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Consulter le site diplomatie.gouv.fr.
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Ampliation du décret autorisant le changement de nom de famille
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition
Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est conseillé de les joindre.
Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Atteste l'absence de contestation contre une décision vous concernant
