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Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.

Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile

Ministère chargé de l'intérieur

Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément.

Accéder au
service en ligne

Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :

  • Obtenir la liste des documents justificatifs à fournir

  • Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément.

Certaines préfectures peuvent envoyer directement un courriel au demandeur pour lui fournir ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de les solliciter.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
France Titres - Certificat d'immatriculation (professionnels)Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).

  • Pour les professionnels habilités : 0806 001 623

  • Pour les autres professionnels : 34 00

Coût d'un appel local

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

Référence : Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Référence : Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
Référence : Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Référence : Arrêté du 23 mai 2017 sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules »

Entité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Direction générale des finances publiques

Services en ligne et formulaires
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