Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.
Si le juge constate qu’il existe des manquements, il peut dessaisir la personne chargée de la mesure de protection.
La personne en charge de la mesure de protection engage sa responsabilité si elle commet des fautes dans sa gestion.
Référence : Code civil : article 454 Subrogé tuteur ou subrogé curateur
Référence : Code civil : article 510 à 514 Établissement, vérification et approbation des comptes de gestion
Référence : Code civil : article 416 Surveillance des mesures par le juge des tutelles
Référence : Code civil : article 417 Pouvoirs du juge des tutelles en cas de manquements
Personne étrangère à une affaire judiciaire
