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Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire) - comarquage.actupro.fr

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Particuliers

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)

Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO pour être indemnisé.

(pdf - 574.8 KB)
Où s'informer ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.