Particuliers Famille - Scolarité Allocations destinées aux familles

Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous percevez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.

Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.

Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies dans 2 cas :

  • Lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée

  • Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.

L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Référence : Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3Service des prestations

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)