Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Une décision d'ordre administratif peut être présentée à la Commission de recours amiable de la caisse d'Assurance maladie.
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.
Exemples :
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
Décision de refus de remboursement
Décision de refus de versement des indemnités journalières.
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR.
Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
L'adresse de la Commission de recours amiable figure sur la notification de la décision contestée.
La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
La Commission statue sur pièces : vous ne serez pas convoqué.
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous ne pouvez pas l'adresser par télécopie ou par voie électronique.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée :
S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA
Et par la caisse.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Ministère chargé de la justice
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
du Lundi au Vendredi
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- de 13:15 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile.
L'ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Ministère chargé de la justice
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Oui. Vous pouvez :
Comparaitre seul
Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
Être représenté (exemple : par un avocat).
Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
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Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
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