Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.
Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités versées dans les cas suivants :
Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS
Non-respect de la priorité de réembauche
Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation.
L'indemnité pour licenciement abusif se cumule avec les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique. Ce cumul ne peut pas dépasser le montant maximum de l'indemnité pour licenciement abusif.
L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certaines conditions, de cotisations sociales.
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Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
