Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) - Formulaire
Compléter et signer le formulaire
Le transmettre en ligne, déposer au guichet ou envoyer par courrier le formulaire à la Banque de France avec les documents justificatifs demandés
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
