Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire
Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire - Formulaire
Service gratuit
4 étapes
Langue française
Toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité
Remplir le formulaire en ligne
Dater et signer le formulaire
Imprimer le formulaire
Transmettre le formulaire au service du casier judiciaire dont vous dépendez
Service du casier judiciaire du tribunal de Nouméa
00 687 27 93 67
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
00 687 27 96 15
De manière générale, vous n’avez pas de document à fournir. Mais si vous êtes né hors de France, vous devez transmettre une copie de votre justificatif d’identité (exemple : titre de séjour).
Vous n’avez pas à joindre d’enveloppe ou de timbre.
2 semaines à compter de la demande (délais postaux inclus)
De manière générale, le bulletin n°3 du casier judiciaire doit dater de moins de 3 mois.
