Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.
Toute somme versée d’avance est considérée comme des arrhes si le contrat ne précise rien.
À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.
Avance
L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.
Vous perdez l'argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande.
En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée.
À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.
Vous achetez une voiture pour 5 000 €, vous versez 500 € lors de la signature du contrat.
Si vous ne voulez plus de la voiture, vous perdez les 500 € versées. Vous n'êtes pas obligé aller jusqu'au bout de la vente.
Si le professionnel ne vous livre pas la voiture, car elle n'est plus disponible., il vous doit le double des arrhes ou de l'avance que vous avez versés, soit 1 000 € (500 € X 2).
Avoir
L’avoir correspond à la valeur d’une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré uniquement si le professionnel l’accepte (engagement contractuel ou geste commercial de sa part), car il n’y est pas obligé par la loi. L’avoir permet d’effectuer un autre achat ultérieurement et sa durée de validité est en principe d’1 an.
Vous avez acheté un vêtement à 35 €, mais il est trop petit. Vous souhaitez l'échanger, mais il n'y a pas votre taille. Le professionnel ne vous rembourse pas. Il vous donne la possibilité d'utiliser les 35 € pour acheter un autre vêtement.
Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu car il a un défaut), vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix.
À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
