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| Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? - La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents) - Les examens de prévention bucco-dentaire MT Dents sont des rendez-vous gratuits pour enfants et adolescents, pris en charge par l'assurance maladie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail - Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? - Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1^er bénéficiaire, le bien est transmis au 2^nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Testament | |
| Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée - Vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité depuis plusieurs mois? Si vous êtes inscrit dans une formation à finalité professionnelle sous statut scolaire (hors apprentissage), vous pouvez bénéficier d'une prime de reprise d'études. Vous devez, avoir entre 16 et 18 ans et percevoir la bourse de lycée pour y avoir droit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? - Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ? - La communication entre candidats est considéré comme de la triche et l'utilisation d'un portable comme de la fraude, les auteurs seront sanctionnés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Diplômes | |
| Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité) - Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 19 juin 2023 à 17:23 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ? - Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous certaines conditions en fonction de la nature du contrat du travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ? - Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables) - Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou son réprésentant). Le propriétaire (ou son représentant) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent, selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation vide ou meublé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Collectionner des armes : quelles sont les règles ? - Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Armes | |
| Congé du salarié pour le mariage de son enfant - Le salarié bénéficie d'un jour de congé rémunéré à l'occasion du mariage de son enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement - La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Impôt sur le revenu - Enfant majeur - Comment déclarer les revenus d'un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans au 1^er janvier 2023 ? En principe, le jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription à l'école maternelle - Votre enfant va entrer à l'école maternelle et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Vous pouvez l'inscrire dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d'enfants. Obligation scolaire, modalités d'inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire - Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Pension de réversion | |
| Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? - Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Qu'est-ce que la taxe de séjour ? - Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? - Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi - En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, dans certains cas, de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Retraite dans la fonction publique : droit à l'information du futur retraité - Selon votre âge et votre durée d'assurance retraite, vous avez droit à divers dispositifs d'information sur la retraite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 26 mai 2023 à 08:25 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) - Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment adopter un enfant à l'étranger ? - Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Adoption | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique - Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé en cas de grave maladie ? Si votre maladie nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous avez au moins 3 ans de services. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant - Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement ? Nous vous indiquons quelles sont les règles à respecter selon que les travaux privatifs ont un impact ou non sur les parties communes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus - Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ? - Le particulier employeur peut proposer au salarié à domicile une modification du contrat de travail même lorsque le contrat est en Cesu.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? - La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Surendettement | |
| Que faire face à un bizutage ? - Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, que la victime soit consentante ou non.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Sport de loisir ou d'entretien - Vous pouvez pratiquer un sport sans participer à des compétitions. Pour ce type d'activité, les clubs sportifs ou d'autres structures collectives (associatives, privées ou publiques) peuvent vous accueillir. Vous pouvez aussi pratiquer un sport de loisir avec un coach sportif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 8 août 2023 à 06:19 GMT, dans Sport | |
| Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Surendettement | |
| Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans - Le jeune travailleur de moins de 18 ans ne peut travailler la nuit. Pour certaines activités une dérogation est possible à cette interdiction.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un étudiant européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ? - La cellule de reclassement FNE permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) - Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Collège et lycée : commission éducative - Au collège et au lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Contravention au code de la route : paiement de l'amende - Vous avez une amende si vous commettez une contravention au code de la route. Le montant varie selon la gravité de la contravention et le délai de paiement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger - Vous voulez faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé. Le Centre Enic-Naric peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, appelée attestation de comparabilité. Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| Homicide involontaire - Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d'une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l'auteur des faits n'est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Orientation au lycée professionnel - Accessible après la 3e, le lycée professionnel mêle l'acquisition de connaissances et compétences générales et professionnelles à des formations en entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ? - La taxe régionale sur le permis de conduire est supprimée depuis le 1er janvier 2020.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 mai 2023 à 06:25 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? - Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments préemballés et à côté de ceux en vrac en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des ingrédients.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère - Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 3 mai 2024 à 20:21 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France - La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint - Les pensions alimentaires et prestation compensatoire que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) - Si vous possédez un logement que vous louez non meublé (appartement, maison...), vous devez déclarer des revenus fonciers de location non-meublée
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? - Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1^er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Pension de réversion du régime général - Défunt ayant travaillé dans le privé - Le décès de l'époux(se) ou ex-époux(se) assuré à la Sécurité sociale permet de percevoir une pension de réversion, sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Pension de réversion |
